1450 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Marchés n° 09/2010 et 12/2010 Contrairement aux plans et précisément le profil en travers qui mentionnaient que l’épaisseur du tout venant GNF est 0,20 m, l’épaisseur de tout venant GNF de 0,15 m a été introduit par erreur au niveau du bordereau des prix relatifs aux marchés n° 9/2010 et n° 12/2010. Selon les recommandations de l’étude géotechnique réalisée par le laboratoire labo control qui préconisait l’utilisation d’une couche de GNF 0,20 m, l’épaisseur de la couche de fondation exécutée a été décomptée sur la base de à 0,20 m au lieu de 0,15 m .
• Aménagement de piste non comprise dans le marché n° 12/2010 Comme précédemment mentionné, ce procédé s’explique par l’application des dispositions des articles 52,53 et 54 du C.C.A.G.T qui permet au maitre d’ouvrage l’augmentation dans la masse des travaux ,et par là, ajouter des tronçons de pistes qui n’étaient pas prévus au début.
• Non présentation des plans de recollement Conformément aux dispositions des cahiers des prescriptions spéciales et à l’article 65 du C.C.A.G.T, les entreprises sont tenues de présenter des plans de recollement avant le prononcé des réceptions provisoires.
Et puisque les marchés n° 9/2010 et n° 07/2011 n’ont pas été réglés définitivement au motif que les crédits y afférents n’étaient pas disponibles, étant donné qu’ils étaient financés par un emprunt FEC, les services de la commune n’ont pas insisté outre mesure sachant qu’ils seraient présentés obligatoirement lors de la réception définitive, et ce conformément aux prescriptions de l’article 67 du C.C.A.G.T.
Enfin et conformément aux observations de la Cour régionale des comptes, l’entreprise les a préparé, mais dans un temps assez court, ce qui explique qu’ils n’étaient pas complètes .Nous veillerons dorénavant à ce que les plans soient présentés avant la réception provisoire.
¾ Projets inscrits dans le cadre de l’Initiative nationale pour le développement humain • Imprécision des critères retenus dans la planification des projets inscrits dans le cadre de l’INDH La gestion des projets inscrits dans le cadre de l’INDH prend en considération les besoins exprimés par la population à travers un diagnostic participatif sous l’égide de l’équipe d’animation et des associations de la société civile en ce qui concerne le programme de lutte contre l’exclusion sociale dans une première étape .Ensuite vient l’étape de la sélection et approbation par les organes de gouvernance , d’où la conclusion de conventions de partenariat qui définissent les obligations de chaque partenaire.
Concernant le programme transversal qui intéresse tout le territoire de la commune, l’initiative locale veille uniquement à l’équipement des constructions réalisées par l’administration de la promotion nationale ( Salle d’accouchement - Foyer Féminin – Crèche –Maison de Jeunes –Salle de Sport…..).
• Réalisation de projets en l’absence de suivi par architectes et BET Ceci s’explique par la situation financière et l’insuffisance des crédits destinés aux études. Les plans ont été établis par des architectes à titre bénévole dans le cadre de l’assistance technique et de l’INDH.
Par ailleurs, la commune demandait aux attributaires des marchés la prise en charge des essais et plans de béton armé pour garantir la qualité des travaux .
Enfin et conformément aux observations de la C.R.C nous veillerons à affecter des crédits suffisants aux différentes études.