de l’expropriation a été réduite. En effet, après le déroulement de toutes les phases juridiques de la
procédure de l’expropriation, 6 lots ont été immatriculés au profit des particuliers et 4 lots appartenant à l’ex président du conseil communal ont fait l’objet d’une réquisition d’immatriculation .
Il faut signaler que l’Agence de la conservation foncière a émis deux certificats datés aux 16/5/2002 et 15/6/2010 indiquant que le terrain objet de la réquisition n°12008/15 est exempt de toute opposition, réquisition d’inscription d’un droit en nature ou charge immobilière.
¾ non protection des intérêts de la commune L’ex président du conseil n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de la commune comme le montre ce qui suit :
- Il ne s’est pas présenté à l’opération de bornage relative à la réquisition n°12008/15 qui a été programmée le 8/8/2002 même si la commune a reçu à ce sujet une lettre le 23/7/2002 ;
- Il n’a pas respecté les dispositions relatives à l’article 11 de la loi n°7-81 qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de droits réels inscrits aux livres fonciers ;
- Il n’a pas signalé, lors de l’enquête administrative qui a été ouverte entre le 1/11/1995 et le 1/1/1996, la situation juridique des lots lui appartenant conformément à l’article 10 de la loi n°7-81 sachant qu’elle a été effectuée lors de sa présidence du conseil communal;
- Il a tiré profit, de manière directe comme partie concernée par l’expropriation, et en connaissance de cause en tant que président du conseil, de la non immatriculation des lots au profit de la commune en procédant à l’immatriculation de certains lots lui appartenant au sein du terrain objet de l’expropriation.
Il est à signaler que l’Agence de la conservation foncière a participé au préjudice subi par la commune.
En effet, elle a reçu le 19/12/1995 et le 27/8/1996 respectivement le projet du décret et le décret relatifs à l’expropriation en vue de les inscrire et elle a recu également le 6/5/1999 le référé daté du 4/11/1997 relatif à l’autorisation de prise de possession par la commune des lots concernés par l’expropriation; ainsi avant le16/5/2002, date de dépôt de la réquisition n°12008/15, l’Agence a été tenue de connaitre la situation juridique des lots objet de ladite expropriation.
¾ Acquisitions onéreuses des terrains et retard dans l’achèvement des procédures de cession et d’immatriculation Il s’agit des immobilisations foncières suivantes :
- Terrain du souk hebdomadaire: extrait du TF n°1579 et s’étendant sur une superficie de 8,5 ha, ce terrain a été acquis le 19/5/1986 au prix 2.125.000,00 DH, mais la commune a tardé à procéder à son immatriculation sous prétexte de défaut de crédits budgétaires (89.350,00 DH) jusqu’à ce qu’elle a constaté qu’il a fait l’objet le 15/7/1999 de l’inscription de deux hypothèques au profit du Crédit Agricole, le premier d’une valeur de 80.295,00 DH et le second d’une valeur de 242.400,00 DH et le 19/4/2004 l’inscription d’une saisie conservatoire objet de la garantie d’une dette de 5.052.636,55 DH au profit de la société « Badr Alislam » ( lettre du gouverneur de la province de Settat par délégation datée le 7/12/2009 et certificat de propriété émise par l’Agence de la conservation foncière) ;
- Terrain de l’ancienne décharge publique: ce terrain non immatriculé, d’une superficie de 10.000 m², a été acquis le 26/4/1982 au prix de 25.000,00 DH, toutefois la commune a tardé pour procéder à son 2155BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)