Cour regionale des
Comptes de settat Commune urbaine Benahmed La municipalité de Benahmed se situe dans la Province de Settat relevant de la région de Chaouia- Ouardigha. Sa population a atteint 21.361 habitants (Recensement général de 2004). Elle se caractérisé par son cachet rural.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la municipalité de Benahmed effectué par la Cour régionale des comptes, fin 2012, a permis de relever des carences dont les plus importantes sont énumérées ci-après.
A. ressources humaines - recrutement des agents temporaires- En 2008, durant le mandat de l’ex-conseil communal, 17 agents temporaires ont été recrutés. Toutefois, durant le mandat de l’actuel conseil, la prise de service de 10 agents a été arrêtée au 1/9/2009 et celle des 7 autres agents a été fixée au 23/9/2009. L’examen de ce dossier a permis de relever les défaillances suivantes:
- les registres du bureau d’ordre n’indiquent pas l’inscription du dépôt des demandes de candidature.
En revanche, la commune dispose d’un cahier mentionnant de manière exceptionnelle la liste des candidats. En outre, 8 demandes de candidatures ne sont pas signées;
- Malgré que les décisions d’engagement et les PV de prise de service indiquent la date du 1/4/2008, 9 agents parmi les 17 ont bénéficié des salaires en tant qu’agents saisonniers durant la période allant du 15/1/2008 au 27/3/2009;
- le mandatent des salaires de 13 agents temporaires a été imputé à tort sur l’article budgétaire relatif aux agents titulaires »11.10.20.10« au lieu de l’article budgétaire relatif aux agents temporaires «12.10.20.10»;
- Répondre aux besoins de la commune en matière de ramassage des ordures ménagères, était le motif avancé pour procéder à ces recrutements. Mais, il s’est avéré que la commune a recruté une personne handicapée et surqualifiée et elle n’a pas affecté 3 agents au service des travaux municipaux.
B. Gestion du patrimoine immobilier ¾ Carences relatives à l’immatriculation du terrain réservé à la zone industrielle (Z.I) La ZI a été établie sur un terrain d’une superficie de 42 h 10 a 37 ca, constitué de 39 lots dont un seul est titré ( TF n° 91856/c). A partir de 1995, la commune a recouru à la procédure de l’expropriation en respectant les phases administratives et judiciaires et le transfert de la propriété au profit de la commune a été prononcé par un arrêt de justice daté au 29/11/2000. Par la suite, la commune a entamé la procédure de l’immatriculation des lots expropriés en déposant une réquisition à la conservation foncière le 7/5/2002 ( RI n°12008/15 du 16/5/2002) mais elle a constaté que la superficie totale objet 2154 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)