immatriculation et il s’est avéré après bornage, selon le certificat de propriété daté le 16/8/1999, que
la superficie réelle de ce terrain est de 3382 m² seulement, soit le 1/3 de la superficie acquise ;
- Terrain relatif à la station d’épuration: Ce terrain correspondant à une partie du TF n° 1797 et s’étendant sur une superficie de 12 ha, a été acquis le 21/1/2003 au prix 1.560.000,00 DH et la procédure de son immatriculation a été entamée le 20/3/2003 ; toutefois la commune n’a pas conduit cette procédure à terme en déposant le dossier technique relatif à ce terrain, sachant que le plan topographique a révélé que la superficie réelle dudit terrain s’étale sur 123.400 m² soit un dépassement de 3.400 m² de la superficie indiquée dans l’acte de cession ;
- Terrain de l’actuelle décharge publique: ce terrain faisant partie du TF n° 3372 et s’étalant sur 6 ha, a été acquis le 25/8/2003 au prix de 600.000,00 DH et la procédure de son immatriculation a été entamée le 17/1/2005 ; toutefois la commune n’a pas conduit cette procédure à terme en déposant le dossier technique relatif à ce terrain ;
- Terrain relatif au lotissement PAM: ce lotissement a été établi sur un terrain d’une superficie de 2 ha 52 a 41 ca et ayant le TF n° 26508/15 par la commune aux années soixante dix. Ce terrain a été acquis par la commune de l’Etat par acte adulaire daté le 15/12/1989 et il renferme deux bains maures (589 m2), 125 lots de terrain réservés à l’habitation et un marché municipale (1451 m²). La commune n’a entamé la procédure d’immatriculation de ce terrain que le 3/4/2008 et elle n’a pas été achevée en raison de l’exigence de l’Agence de la conservation foncière du règlement des droits d’immatriculation du terrain et des habitations alors que la commune souhaite le paiement seulement des droits d’immatriculation relatifs au terrain.
- Terrain relatif au lotissement El Kheir: ce lotissement a été établi sur un terrain domaniale ( n° 597 urbain) d’une superficie de 5 ha 83 a 10 ca. La commune n’a pas réglé le prix de cession total. En effet, elle a payé en 2011 un montant de 1.000.000,00 DH sur un prix total de 2.040.850,00 DH. Ce terrain comprend 224 lots de terrain et 10 lots de terrain réservés à l’habitation établis en 2000 en plus d’un kiosque (185 m2) et un bain maure (330 m2). Il s’est avéré qu’il a fait l’objet de trois oppositions (1997, 2000 et 2002) dont deux ont été inscrites avant le règlement partiel (2011) et l’émission du décret autorisant l’état de cession (7/11/2001).
¾ possession des terrains domaniaux Ces immobilisations ont constitué l’assiette foncière initiale que la commune a possédé lors de sa création conformément au Dahir du 19/10/1921 relatif au patrimoine municipal. Toutefois, la Direction des domaines a exigé la cession de ces terrains à titre onéreux puisque la commune les exploite à des fins commerciales. Il s’agit des terrains suivants :
• Cimetières chrétiens Suite à l’extension urbanistique, ces cimetières se sont trouvés au centre de la ville et l’un d’eux a été dépouillé de ses cadavres en vue de le lotir, à cet égard la direction domaniale, à travers une lettre datée au 6/6/2007, a attiré l’attention de la commune sur le fait que le terrain relatif aux deux cimetières, constituant une partie du TF n°2137, relève du domaine privé de l’Etat.
• Gare routière Elle est établie sur une partie du domaine de l’Etat n°18 b.a -22 b.a- 19 b.a, sur une partie du domaine de l’Etat n° 516 b.a et une partie du TF n° 2137 et n° 60913, elle s’étend sur une superficie de 5056 m2 dont 578,42 m2 est construite et elle comprend une place utilisée en tant qu’espace de stationnement et 33 locaux commerciaux.
• marché municipal central 2156 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)