782 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Terrains à normaliser (empiètement sur terrain privé) ;
- Terrains acquis mais non encore inscrits au nom de la société ;
- Terrains acquis en indivision avec plusieurs copropriétaires ;
- Empiètement sur le domaine public ;
- Non conformité des constructions aux plans autorisés;
- Terrains grevés de charge ;
- Titres grevés de pré notation.
En plus, d’autres facteurs exogènes amplifient ce constat : oppositions sur les titres fonciers, encombrement des terrains, modifications des logements avant réception des permis d’habiter par les bénéficiaires.
Par ailleurs, il y a lieu de souligner parmi les composantes du stock de la SAC , les deux catégories suivantes :
- Le stock des unités d’équipement qui s’élève à 94 équipements d’une superficie globale de 205.133,63 m² et d’une valeur de 39.884.155,6 DH. Ces unités ne sont pas encore affectées alors que les projets y afférents sont déjà achevés.
- Le stock des unités finies de relogement ou recasement non encore attribuées qui s’élève à 2644 unités. Ce stock est sous estimé car la SAC a décidé de déstocker des unités de ce programme en les considérant comme livrées bien qu’elles ne le soient pas effectivement. C’est le cas notamment de 183 appartements de relogement relevant du projet Nasr 3 à Mohammedia qui n’ont pas été attribués à cause du refus des bénéficiaires préférant plutôt des lots à l’instar des autres bidonvillois du Grand Casablanca.
La Cour des comptes recommande à la SAC de renforcer sa politique de gestion de stock par des mesures efficaces comme :
- L’apurement de la situation des opérations anciennes ;
- La réalisation d’études de marché des projets prévus et l’apurement de leurs assises foncières avant leur lancement ;
- La clarification de la responsabilité des autres partenaires, notamment les collectivités locales et les autorités locales, pour ce qui est des produits de recasement ou de relogement.
F. Commande publique La commande de la société est réalisée à travers des marchés ou bons de commande régis par son règlement propre ou à travers des appels à manifestation d’intérêt (AMI). La commande de la SAC s’élève à plus de 3,325 MMD entre 2008 et 2012. Elle est réalisée à hauteur de 98 % par voie de marchés ou AMI. L’examen d’un échantillon de ces deux modes a débouché sur les constatations suivantes :
1. Commande exécutée par voie de marchés Sur la base d’un échantillon d’une soixantaine de marchés d’une valeur totale d’environ 30 % des marchés conclus par la SAC, il a été procédé à la vérification du respect de la réglementation en vigueur, notamment le règlement des marchés du Holding, et les cahiers des clauses administratives générales (CCAGT de 2000 et CCAG-EMO de 2002). L’examen de ces marchés a donné lieu à des constatations générales et spécifiques.