1332 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
en témoigne le procès verbal de réunion de chantier du 06 juin 2011, qui indique que les travaux d’assainissement n’étaient pas encore achevés à ces dates.
Quant aux travaux d’aménagement du centre Dar Bouazza, ils ont fait l’objet de trois ordres d’arrêt et de reprise, marquant trois périodes non-réelles d’arrêt des travaux, puisque les procès verbaux de chantiers et les rapports de laboratoires ont constaté l’avancement des travaux durant ces périodes.
3. Non-respect des spécifications techniques relatives à certains projets du programme de mise à niveau ¾ Projet d’aménagement du centre Ouled Saleh (marchés n°6/DBM/2010 et n°7 bis/ DBM/2010) • Insuffisance des conditions et des garanties requises pour l’exécution des travaux d’éclairage public La ligne de moyenne tension située près du caïdat et de la commune d’Ouled Saleh a empêché la réalisation de 14 candélabres de 12m parmi les 46 prévus par le marché. Cette contrainte n’a été soulevé ni par le BET qui a réalisé les études ni par la province qui les a réceptionné.
Les travaux ont été arrêtés deux jours après leur démarrage, à cause de la non-soumission du dossier technique à l’approbation de l’ONE. Les travaux ont été repris, le premier décembre 2010, bien que les questions qui ont motivé l’arrêt n’aient pas été réglées (l’approbation du dossier technique et la validation de l’emplacement du poste de transformation aérien par l’ONE). Quinze jours après cette date, le chantier a de nouveau été arrêté sans enregistrer aucun avancement des travaux, et depuis cette date aucun ordre de service n’a été donné pour la reprise des travaux.
• Réception des travaux d’éclairage et d’assainissement avant leur achèvement Le décompte provisoire n°01 du 14 décembre 2010, d’un montant de 301. 260,00 DH, relatif aux travaux d’éclairage public (marchés n°6/DBM/2010), a été établi avant la date de réalisation des travaux y afférents (fourniture et pose de 32 candélabres de 12 m et de 32 luminaires SHP 250W, etc.).
Ces travaux ne pouvaient effectivement être réalisés qu’après le 25 Janvier 2011, date de la réception des échantillons des candélabres de 12m par la commission technique.
De même, la réception provisoire des travaux d’assainissement (marché n°7 bis/DBM/2010) a été prononcée le 02 mai 2011 avant même l’achèvement des travaux. En effet, le décompte provisoire n°02 et dernier indique la poursuite des travaux jusqu’au 05 mai 2011. Aussi, la commission technique de coordination et de suivi a dû sursoir les travaux de voirie, le 06 mai 2011, en attendant la satisfaction des remarques émises à l’entreprise chargée des travaux d’assainissement (mise à la cote des regards de visite et reprise du remblai primaire au niveau de certains tronçons).
D’un autre côté, les rapports d’essais n’ont été établis par le laboratoire qu’en date du 04 juillet 2011 et ne concernent que les essais d’identification et de contrôle du compactage effectués entre le 28 juin et le 2 juillet 2011, soit trois mois après la date de la réception provisoire.
A cet égard, il convient de rappeler les dispositions de l’article 65 du CCAGT qui stipule que les ouvrages ne sont réceptionnés qu’après avoir subi, aux frais de l’entrepreneur, les contrôles de conformité des travaux.