1333BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Projet d’aménagement du centre de Dar Bouazza • Insuffisance des opérations de suivi et de contrôle des travaux L’ouverture du chantier a eu lieu en l’absence du bureau d’études chargé du suivi de l’exécution du projet. Ce dernier n’a commencé à assister aux réunions de chantier qu’après la réalisation de 90% des canalisations, 60% des regards de visites et 60% des terrassements et décaissements.
D’un autre côté, plusieurs essais et contrôles de laboratoire ont été réalisés postérieurement à l’élaboration des décomptes y afférents. C’est le cas notamment des essais d’identification et des contrôles de compactage GNA et GNF réalisés le 08 mars 2011 (décomptes n°3,4 et 5 du 08 mars 2011).
• Etablissement des décomptes sur la base de situation non-conforme au CPS et CCAGT Les travaux relatifs à ce marché ont été exécutés suivant les pratiques du génie civil et doivent, par conséquent, faire l’objet d’attachements conformément aux dispositions du paragraphe A de l’article 56 du CCAGT et non des situations qui sont établies lorsqu’il s’agit de travaux exécutés suivant les pratiques du bâtiment.
En outre, ces situations ne sont pas datées et ne mentionnent pas à titre de récapitulation les travaux précédents. Elles ne sont pas, toutes, signées par l’entrepreneur et par le BET chargé de la surveillance des travaux conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article suscité du CCAGT.
Les situations établies ont été prises en comptes dans les décomptes provisoires sans faire l’objet d’acceptation par le maître d’ouvrage, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 31 du CPS et de l’alinéa 7 de l’article 56 du CCAGT.
De même, la situation n°4 comporte une erreur de calcul au niveau du tableau donnant les quantités exécutées en fourniture et pose de bordure de trottoir (la quantité totale ne coïncide pas avec la somme des quantités élémentaires).
• Paiement de dépenses insuffisamment justifiées L’analyse de la situation n°3 remise à la Cour régionale des comptes par les services de la province de Nouaceur a montré qu’elle comprend des ouvrages qui ne figurent pas dans la situation signée par le BET et par l’entrepreneur. La différence entre ces deux situations s’élève à 615. 240,60 DH.
De même, les quantités prises en compte dans le décompte provisoires n°3 ne coïncident ni avec les quantités figurants dans la situation, signée par le BET, ni avec celles contenues dans la situation produite par les services de la province. Le calcul du montant total des dépenses effectuées fait ressortir le paiement d’un montant non-justifié qui s’élève à 1. 044.390,55 DH, et ce par rapport aux quantités figurant dans la situation n°3 remise à la Cour régionale des comptes qui, elle-même, contient des ouvrages non mentionnés dans la situation n°3 signée par le BET et par l’entrepreneur.
Aussi, la situation n°5 établie par le BET et celle produite par la province attestent l’exécution de l’enrobé à chaud au niveau de la rue n°11, située face à la commune urbaine de Dar Bouazza, pour un montant de 95.100,00 DH. Cependant, la visite des lieux a révélé que ladite rue n’était pas revêtue d’enrobé à chaud.
La différence entre les quantités d’ouvrages comptabilisées dans les décomptes n°5 et n°6 fait ressortir une quantité de reprofilage égale à 412 tonnes non mentionnée sur la situation n°6. Il en a résulté le paiement d’un montant non-justifié qui s’élève à 107.120,00 DH.