1303BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
C. Gestion des achats communaux 1. Accessibilité aux commandes communales par un nombre restreint de fournisseurs La commune s’approvisionne de fourniture à travers les bons des commandes, la totalité des fournitures sont livrées à travers un bon de livraison par le fournisseur qui a présenté la meilleure offre et si il se trouvent que deux ou trois fournisseurs qui s’accaparent des achats de fonctionnement c’est qu’ils se trouve souvent les moins disant, d’ailleurs le nombre des fournisseurs est limité dans la province de Sidi Kacem .
2. Insuffisance des procédures de gestion des commandes communales La non-conformité des dates des prestations des PV de passation et l’établissement des bons de commande est une erreur matérielle .Pour le bon de livraison de bon de commande n°16/2012, il s’agit de la date du 26 Aout 2012. Prochainement la commune prendra en considération la bonne gestion des commandes communales .
3. location d’engins de travaux à des prix bas C’ est évident que les prix du marché seront moins chers que les prix dans le bon de commande. ; c’est simple la société qui déplace ses engins pour exécuter 8.000 m², par exemple, ne va pas demander le même prix pour se déplacer pour réaliser 450 m. (…) D. Gestion du patrimoine communal 1. Non révision de la valeur locative des biens immobiliers mis en location Le conseil communal a pris la décision de faire une révision de certains loyers, surtout ceux qui sont construits sur un titre foncier de la commune.
2. Non régularisation de la situation foncière des biens de la commune La commune a déjà procédé à la régularisation de la situation foncière de certains biens de la commune, comme Hay Elmassira, titre foncier n°30855. Les autres quartiers de village sont construits sur des terrains du privé.
Pour les trois jugements, ceux n°1370 et 771 relatifs a l’expropriation pour la construction du souk hebdomadaire, la commune dispose de crédits nécessaires, pour le jugement n°293 du lotissement PAM, elle a fait la demande d’une dotation complémentaire de TVA pour le règlement du jugement définitif prononcé a l’encontre de la commune.
E. Gestion des services publics locaux 1. Gestion de l’assainissement solide et liquide ¾ Non prise en charge du service de la collecte des ordures ménagères Le manque de terrains constitue un obstacle pour la réalisation de plusieurs projets, notamment un dépôt de déchets ménagers, et en attendant la réalisation de ce projet prévu au niveau de la province de Sidi Kacem, une commission, composée d’autorité locale, du président de la CR et des services