• non achèvement des travaux
a cet égard, il a été constaté la constitution d’une mare d’eau polluée autour du puits suite au non achèvement des travaux d’équipement de la seguia, ce qui présente un danger pour la sécurité et la salubrité publique.
¾ réalisation des travaux de construction des viaducs par bon de commande Pour la construction de trois viaducs sur le chemin vicinal de douar TAGLATE , la commune à émis le bon de commande n° 11/2012 d’un montant de 198.570,00 DH. Cependant, ce type de travaux ne figure pas sur la liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande du 3ème annexe du décret n° 2-06-388. En effet, suite au refus du comptable public du visa de paiement du bon de commande, le président de la commune a recouru à la procédure de réquisition, et ce en violation des dispositions législatives réglementant les commandes publiques des collectivités locales.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de :
- S’assurer de la bonne réalisation des services et travaux avant la certification du service fait ;
- Rationaliser les dépenses liées à l’acquisition des pièces de rechanges, tout en veillant au contrôle nécessaire;
- Tenir les carnets de bord du parc-auto pour un meilleur suivi de la consommation du gasoil, lubrifiants et pièces de rechanges, ainsi que des opérations d’entretien et de réparation ;
- Respecter les dispositions réglementaires relatives aux conditions de passation des commandes publiques, et éviter le recours aux bons de commande pour le fractionnement du marché ;
- Veiller à la sauvegarde du matériel communal et à son utilisation exclusive pour les intérêts de la commune.
1899BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)