903BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
B. Appréciation du projet de fusion 1. MISE EN PLACE DU PROJET DE FUSION DE L’ENA ET DE L’ISA EST EN VEILLEUSE DEPUIS 2008 Le projet de fusion ENA-ISA n’est plus en veilleuse et l’incertitude et l’incompréhension qui l’entouraient sont levées. En effet, le projet de loi créant l’ENSA (Ecole Nationale Supérieure d’Administration) qui REMPLACERA L’ENA ET L’ISA A ÉTÉ ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT LE 19 SEPTEMBRE 2013 ET SERA incessamment soumis au parlement pour adoption.
2. Gestion des affaires courantes et l’attentisme marquent les activités de l’ENA Le retard accusé dans l’opérationnalisation du processus de la fusion a effectivement impacté le bon déroulement des activités de l’ENA, aux niveaux de sa gouvernance et de ses plans d’action parce qu’il a causé une situation d’attentisme et d’incertitude. Mais, malgré cet état de fait, l’ENA ne ménageait aucun effort pour accomplir les missions qui sont les siennes conformément aux textes juridiques qui la régissent dans les meilleures conditions et avec professionnalisme et persévérance. En témoignent les grands effectifs des candidats qui postulaient à l’accès aux différents cycles de formation, initiale et continue, son rayonnement international (l’ENA est membre depuis plusieurs années des conseils d’administration de l’Association Internationale des Ecoles et Instituts d’Administration et de l’Institut International des Sciences Administratives).
L’Ecole, pendant la période couverte par la mission de contrôle, a formé plusieurs promotions dans le cadre des deux cycles de formation initiale sanctionnés par des diplômes. Plusieurs lauréats de l’Ecole ont très bien évolué dans leur carrière. Certains ont intégré les grands corps de la haute administration, telle que celui des magistrats de la Cour des Comptes. D’autres occupent des postes dans la haute fonction publique et quelques uns ont investi le corps des enseignants-chercheurs.
L’ENA a contribué aussi à la consolidation de la culture de la formation continue au bénéfice des cadres de plusieurs entités administratives.
Les mémoires de fin d’études des lauréats de l’ENA et les rapports des stages sanctionnant les formations diplômantes sont des travaux de recherche opérationnels qui témoignent, comparativement aux institutions semblables, que l’ENA contribue d’une façon significative à la recherche scientifique appliquée.
3. Manque de vision sur les modalités pratiques de l’opérationnalisation de la fusion L’opération de fusion ENA/ISA, une fois formalisée et mise en œuvre, capitalisera les forces, les acquis et les expériences réussies des deux institutions (ENA+ISA) et essayera de transcender les faiblesses, et ce d’autant plus qu’une «vision intégrée et stratégique de la formation et de la recherche administratives» sous-tend le projet de fusion.
Cette façon de procéder, ajoutée à la détermination de la direction, du corps professoral de l’ENA et des différentes parties concernées par le processus de fusion, contribuera positivement au rassemblement des conditions de réussite de la future réforme. D’ailleurs, l’ENA a déjà élaboré plusieurs scénarios de projets de statut juridique, de structures de gouvernance et de montage financier de la nouvelle institution qui émanera de la fusion. Un projet pédagogique global et détaillé est aussi fin prêt. L’ENA est entrain, en ce moment, de se concerter autour de ces projets avec les parties concernées avant de les soumettre aux instances décisionnelles.