1388 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Investissements réalisés au niveau de la commune urbaine de Mohammedia La Cour régionale des comptes de Casablanca a procédé au contrôle des investissements réalisés par la commune urbaine de Mohammedia (CUM) durant la période allant de 2005 à 2011. Outre la vérification de la régularité et la conformité aux lois et règlements en vigueur des projets d’investissement, l’objectif était également d’apprécier la qualité de la gestion de leur exécution.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Prévision et programmation des projets La CRC a vérifié si l’ensemble des investissements réalisés ont été élaborés et adoptés dans le cadre d’une vision globale et claire, afin de satisfaire les besoins de la population locale.
1. Absence d’un projet de développement communal définissant les priorités et les besoins de la commune L’examen des PV du conseil de la CuM et de ses différents comités a révélé que, durant la période couverte par la mission (2005-2011) , le conseil de la CUM n’a délibéré au sujet d'aucun projet de plan de développement communal déterminant les priorités et les besoins de la ville en matière d’investissement.
2. Plan de mise à niveau de 2007 de la ville de Mohammedia A ce niveau, la CRC a relevé les observations suivantes :
¾ Lenteur dans le déblocage des crédits par les différents partenaires Les différents partenaires de la CuM n’ont pas honoré leurs engagements selon l’échéancier déterminé lors de la signature de la convention de mise à niveau de la ville de Mohammedia :
- La DGCL a débloqué 26.5 millions DH, soit 66.25% du montant initial. De ce fait, la CuM a dû abandonner le financement du projet de construction d’un terrain de football au centre Sports et loisirs estimé à 21,5 millions DH, cofinancé par la DGCL ;
- Le ministère de l’équipement n’a débloqué les crédits qu’au cours de l’année 2009 ;
- Le F.E.C s’est désengagé de l’octroi des prêts à la commune, pour une enveloppe de 100 millions DH, et ce au motif de la dégradation de la situation financière de la commune;
- Pour la ville de Mohammedia, sur un total de 178.430.000,00 DH, la commune n’a débloqué que 70 millions DH soit 39% du montant global.
¾ Des projets programmés abandonnés La CRC a relevé que certains projets programmés dans ce plan ont été abandonnés, à savoir :