818 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
travaux concernent plusieurs tranches ou vu que des arrêts de travaux ont été notifiés pour différer la réalisation de certaines prestations notamment les aménagements des abords.
C. Partenariat public - privé 1. Des conventions déséquilibrées au détriment de la SAO L’objectif du partenariat public/privé en tant qu’orientation gouvernementale est d’activer la cadence de production de logements à FVIT en intégrant les petits et moyens promoteurs.
Ces conventions de partenariat sont conclues suite à un appel à manifestation d’intérêt lancé conjointement par le Holding d’Aménagement Al Omrane et la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers pour la mise en œuvre du programme de logement à 140.000,00 DH en partenariat.
Pour la SAO, seuls trois promoteurs parmi les six retenus, suite audit appel à manifestation d’intérêt, ont pu conclure des conventions de partenariat dont une a été résiliée.
Les deux conventions de partenariat Public/Privé, conclues par la SAO, ont permis la réalisation de 704 logements à 140.000,00 DH et plus de 820 autres logements, les prix de cession ont été fixés lors du lancement de l’appel à manifestation d’intérêt et ne peuvent être assimilés aux prix de revient unitaires des lotissements vu leur grande superficie dont l’équipement intérieur éventuel en réseaux VRD restera à la charge du partenaire.
D. Commercialisation 1. Cadre procédural et normatif ¾ Insuffisances inhérentes à la charte commerciale La charte commerciale définit la typologie et la nomenclature des produits en 5 classes à savoir :
Unités d’habitat social (UHS), Unités d’habitat économique (UHE) et unités réalisées dans le monde rural, Unités d’habitat promotionnel (UHP), Unités commerciales ou industrielles (UCI) et Unités d’équipement socio-administratif (UES).
Ainsi, le type de produit n’est pas lié à la superficie ou l’emplacement mais principalement au mode de commercialisation défini au niveau du manuel de commercialisation.
Toutefois, la typologie des produits est définie principalement par le cahier des charges du lotissement et le plan de masse tel que autorisé par les services concernés peut être différente d’une opération à une autre, seule l’activité commerciale au RDC différencie entre les lots économiques et les autres lots.
La SAO dispose d’une charte commerciale mise en place par le Holding Al Omrane, qui constitue un manuel d’organisation fixant les règles de gestion du processus commercial, elle est composée d’un schéma directeur général de commercialisation, d’un code cadre de commercialisation et d’un manuel de commercialisation. Cette charte fixe les conditions préalables et le processus de commercialisation.
La SAO procède à la fixation des prix en fonction du choix de la politique de prix adoptée par la charte commerciale en fonction des différentes catégories des produits immobiliers et du marché où elle opère depuis plus de 25 ans. La SAO applique quant à elle des pondérations en fonction de la superficie, de l’emplacement, du nombre d’étages et du type de l’affectation du RDC.