1356 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence de critères clairs de fixation des contributions des différents partenaires Le montage financier du programme a été réalisé en l’absence de critères clairs et prédéfinis pour la fixation des parts contributives des partenaires, et ce eu égard à leurs capacités de contribution, aux charges qu’elles doivent supporter pour concourir au financement du programme et à l’échéancier prévu pour l’exécution des projets, ce qui a abouti aux retards enregistrés dans leur réalisation.
Il convient de signaler que plus de 39% de l’enveloppe réservée au volet «voirie et mobilité» (756 MDH) est supportée par une partie désignée sous le nom de «AUTRES». Les organismes listés sous cette rubrique n’ont pas été nommément distingués, ce qui a impacté le bon déroulement et le financement du programme.
2. Insuffisances relatives à l’exécution du programme de développement urbain ¾ Retard de réalisation du programme de développement urbain La réalisation du programme de développement urbain a accusé un retard significatif. En effet, jusqu’à fin 2012, 23 projets sur 26 ont enregistré des retards par rapport aux délais prévus pour leur achèvement. En outre, deux de ces projets n’ont pas encore démarré.
¾ Non-respect des engagements financiers pris par le ministère de l’intérieur Le ministère de l’intérieur s’est engagé à mobiliser 1.300 millions DH, au titre de la part spéciale du produit de la TVA, au profit du programme de développement urbain (dont 640 millions DH affectés au volet «voirie et mobilité»). Toutefois, jusqu’à 2012, il n’a mobilisé que 781 millions DH, soit 60% de ses engagements (dont le montant de 415 millions DH relatif au volet «voirie et mobilité») alors que le programme devait en principe être achevé en 2010.
Par ailleurs, la consolidation des crédits d’engagement en crédits de paiement, ouverts par les autorisations de programme, se fait avec retard, ce qui a contribué à l’allongement des délais de réalisation des projets.
¾ Absence d’une entité de pilotage du programme de développement urbain En dépit de l’institution d’un comité technique de suivi en vertu de l’article 8 de la convention de partenariat, l’exécution du programme de développement urbain a été marqué par l’absence d’un pilotage effectif, ce qui a impacté son déroulement normal.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Réaliser, avant l’établissement de tout programme pluriannuel, les études nécessaires à la détermination de la consistance et des coûts des projets;
- Veiller à la détermination des parts contributives de chaque partenaire dans la limite de ses capacités financières et formaliser les engagements financiers par des conventions séparées;
- Inciter les partenaires à débloquer leurs parts contributives dans les délais prévus par le programme;
- Veiller au fonctionnement régulier du comité de pilotage chargé du suivi et de la coordination des interventions des différents partenaires.