• Absence des pV de suivi des travaux au chantier
A travers l’examen des dossiers relatifs aux travaux exécutés dans le cadre du marché sus mentionné, il a été constaté l’absence de la tenue des PV par la commission chargée du suivi des travaux au chantier, ce qui ne permet pas de s’assurer de l’exercice de sa mission durant toutes les étapes de l’exécution des travaux.
• non couverture, par l’attributaire du marché, des risques liés à l’exécution du marché par une police d’assurance Il a été observé, après examen du dossier administratif du marché sus mentionné, que l’attestation d’assurance présenté par l’attributaire du marché ne couvre pas les risques liés à l’exécution du marché durant la période d’exécution des travaux.
• Absence des conditions techniques, d’hygiène et du respect de l’environnement au sein de l’abattoir la commune a réalisé le projet de construction de l’abattoir sans respect des dispositions du cahier des prescriptions spéciales fixant les conditions d’hygiène et de prévention, ainsi que des équipements nécessaires pour les abattoirs. En effet, ce service public ne dispose pas d’un réseau d’assainissement liquide et d’un raccordement aux canaux d’adduction en eau potable. En sus, l’abattoir se trouve proche d’une décharge des ordures ménagère, ce qui peut affecter négativement l’environnement, la sécurité et la santé publique.
• Absence d’une vision claire en ce qui concerne la création de l’abattoir communal La commune a procédé à l’entretien de l’ancien abattoir pour un montant de 179.400,00 dirhams, objet du bon de commande n° 6/2011 du 19 mai 2011, et a réceptionné les travaux de restauration et d’entretien en date du 26 juillet 2011, alors qu’elle avait conclu le 8 août 2012 avec la même société le marché susmentionné pour la construction du nouvel abattoir d’un montant de 506.928,00 dirhams.
¾ projet de réaménagement du centre «d’Ouled dlim» Le contrôle de la gestion de ce projet soulève les observations suivantes:
• Absence des rapports relatifs aux essais du contrôle technique réalisés par les laboratoires Il a été constaté, après examen du dossier relatif au marché n° 6/2010, et contrairement aux dispositions du cahier des prescriptions spéciales, l’absence des rapports d’essais de contrôle des travaux réalisés par les laboratoires ayant assuré le suivi de l’exécution des travaux concernant le contrôle des matériaux utilisés et le contrôle de la qualité, à l exception du contrôle du compactage en GNB 0/31,5 mm.
• Exécution de paiements contre des travaux non réalisés Il a été constaté, après examen des PV du suivi des travaux en date du 29 novembre 2010 et du 27 décembre 2010, que la commune n’a pas réalisé les travaux de revêtement de marche en gravillons lavés, plantation d’arbuste et la fourniture et pose de corbeilles malgré leur inclusion dans le décompte et les attachements y afférents.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit:
- Respecter les délais contractuels d’exécution des marchés et l’application des pénalités de retard le cas échéant;
- Conclure des marchés d’études et de contrôle technique nécessaires pour toute la durée de la réalisation des projets, afin de s’assurer de l’exécution du marché conformément aux plans et s’assurer de l’exactitude des opérations de réception des travaux pour garantir l’indépendance des bureaux d’études et de contrôle;
1918 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)