892 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Il est recommandé à l’ENA de veiller à la réalisation de l’ensemble des missions conformément aux textes régissant son fonctionnement. Dans ce cadre, les travaux de recherches administratives doivent être engagés en vue de contribuer à l’amélioration de la performance de l’Administration publique et à l’accélération du processus de sa modernisation.
6. Gouvernance et contrôle interne de l’ENA ¾ Statut d’intérimaire du directeur Les structures en place, à savoir, la direction des études (s’occupe de la préparation des programmes à enseigner, des emplois des temps des élèves ainsi que la désignation des professeurs qui vont assurer les cours), et la direction des stages n’ont fait que gérer les affaires courantes de l’école dans l’attente de la nomination officielle d’un nouveau directeur.
Cet état de fait s’est répercuté négativement sur la gestion de l’école et a retardé de manière significative la dynamique d’évolution et d’adaptation de l’école aux changements continus au niveau de l’administration publique.
Ce manque de visibilité et de leadership au niveau de la gouvernance de l’ENA, s’est répercuté aussi sur l’efficacité des actions menées soit au niveau pédagogique soit au niveau de la gestion. Ce qui a ainsi empêché le développement d’actions réformatrices à même de hisser l’école à un niveau élevé d’excellence en matière de formation.
La Cour des comptes constate que le maintien de la situation de Directeur par intérim s’est répercuté sur la gestion normale des activités de l’ENA. Aussi la Cour des comptes recommande t-elle d’éviter de telles situations à l’avenir.
¾ Non tenue des réunions du conseil de perfectionnement, du conseil intérieur et du conseil scientifique Le conseil de perfectionnement s’est réuni la dernière fois le 6 février 2004, les plus importantes recommandations ont porté sur la forme juridique de l’ENA (proposition de l’ériger en établissement public), la création des instituts régionaux d’administration, l’introduction de nouveaux cycles de formation.
Toutes ces recommandations sont restées sans aucune suite, depuis cette date ce conseil ne s’est plus réuni. Pourtant l’article 7 du décret n° 2-99-1217 du 10 Mai 2000 modifiant et complétant le décret n° 2-93-412 du 29 0ctobre 1993 portant création et organisation de l’ENA, dispose que ce conseil « se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent. »
Par ailleurs le Conseil intérieur est chargé de donner son avis sur les questions relatives à l’organisation de la scolarité. Il établit le règlement intérieur de l’école et le soumet pour avis au conseil de perfectionnement. Il statue en matière de discipline à l’égard des élèves.
Le conseil intérieur institué par l’arrêté n° 431.01 du 21 Février 2001 ne s’est jamais réuni, de même le règlement intérieur n’a jamais vu le jour.
A noter aussi que le Conseil scientifique, institué par arrêté n°414.01 le 23 Avril 2001 et chargé de donner son avis sur les questions d’ordre pédagogique et scientifique et d’élaborer les programmes de formation ne s’est jamais réuni.
La Cour des comptes recommande aux responsables de l’ENA de veiller au bon fonctionnement de ses Conseils (scientifique, intérieur et de perfectionnement).