893BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Missions non exécutées par le CRAP Selon l’article 19 du décret n°2-99-1217, le centre de recherches administratives et de perfectionnement (CRAP) a pour mission :
- D’organiser des sessions de formation continue ;
- De contribuer au développement des sciences administratives ;
- De promouvoir les recherches dans ce domaine en liaison avec les institutions spécialisées.
Mis à part la première mission, les deux dernières ne sont pas exécutées. De plus, l’arrêté organisant ce centre prévoit :
- La création de groupes de travail (article 10) sous la direction du directeur du CRAP dont les membres sont désignés parmi les experts et les cadres administratifs et parmi les enseignants chercheurs, - La création d’une commission de suivi et d’évaluation (article 12) qui doit se réunir au moins une fois par an en vue de présenter des propositions et donner son avis sur les programmes du centre.
Il a été constaté que ni les groupes de travail ni la commission de suivi ne sont opérationnels.
La Cour des comptes recommande aux responsables de l’ENA d’assurer pleinement l’exercice des attributions qui leurs sont dévolues et de veiller notamment à l’activation des travaux des commissions prévues par l’article 10 et 12 de l’arrêté organisant le CRAP.
¾ Limites du Contrôle interne et reporting L’évaluation des procédures de gestion interne de l’ENA ne permet pas d’avoir une idée précise sur les conditions d’exécution de la gestion quotidienne de l’école. A ce niveau, les remarques portent essentiellement sur :
- L’absence de structuration des tâches et des missions dévolues au niveau de l’organisation administrative et financière de l’ENA, selon une répartition rationnelle des postes et fonctions.
Cette situation ne permet pas de circonscrire les responsabilités des agents, ni de produire l’information pertinente.
- L’absence d’un organigramme officiel fixant les différentes entités avec la répartition des tâches et fonctions propres à chacune d’elles. Plusieurs notes internes font allusion à des services qui n’existent pas officiellement.
- Le non fonctionnement des organes internes de l’ENA (Conseil de perfectionnement et du Conseil intérieur, Conseil de l’établissement ...)
- L’absence d’un manuel des procédures définissant les normes de gestion et des procédures régissant aussi bien les aspects pédagogiques que logistiques de l’école.
- La faiblesse du système d’information ne permettent pas la remontée de l’information pertinente et fiable concernant le suivi des activités de l’école. A titre d’exemple l’une des lacunes relevées réside dans les insuffisances constatées au niveau du reporting des situations de recettes de l’école entre le CRAP et le service de comptabilité (voir les observations au sujet des recettes ci- dessous).