B. Gestion du patrimoine communal
¾ non régularisation de la situation juridique du patrimoine de la commune Nous sommes dans le processus de règlement du statut juridique d’un nombre de constructions immobilières de la commune, grâce à l’acquisition des parcelles sur lesquelles reposent ces constructions, le dossier maintenant est entre les mains du ministère de l’Intérieur, mais le montant disponible est très bas par rapport au prix estimatif qui pourrait atteindre jusqu’à deux millions de dirhams.
¾ La commune a mis à la disposition d’autrui des parcelles qui ne font pas partie de son domaine privé la parcelle concernée est sur le territoire des anciens soldats marocains situés dans le statut de la commune, et elle n’est pas exploitée, alors la commune a l’intention de l’acquisition, et elle est actuellement mis à la disposition de la commune, pour la mise en place de projets ayant une dimension sociale.
¾ Absence de contrats de location pour certains locaux à usage d’habitation On peut assurer que tous les logements ont leurs contrats de location, et les cinq logements visités sont des échantillons.
¾ Faiblesse des loyers Le statut juridique de l’immobilier empêche l’augmentation du loyer.
¾ Insuffisance dans la rédaction des termes du contrat Le modèle des contrats de location au niveau provincial est unique et nécessite une révision.
C. Gestion des recettes ¾ Augmentation du reste à recouvrer à la location des locaux à usage d’habitation Cela est dû principalement à l’absence d’acte de propriété des immobiliers, ce sujet n’est pas résolu par le statut juridique, de sorte que la commune ne peut pas accéder actuellement à la justice.
¾ Faiblesse des recettes des locaux commerciaux La commune envoie à chaque fois des avertissements aux redevables, et elle va émettre des ordres de recettes concernant ce sujet.
¾ non recouvrement des taxes sur le transport public Cela est dû à la défaillance des propriétaires des taxis de payer ces taxes. Nous enverrons des ordres de recettes au receveur pour recouvrement.
1890 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)