1502 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
concernant le repos et les congés et les agents de nettoiement, les matricules des véhicules de nettoiement, le kilométrage parcouru, les secteurs travaillés, les incidents et les accidents survenus ainsi que les réclamations reçues et leur suite.
Ces rapports devront être transmis à l’Autorité Délégante dans un délai de (7) sept jours francs après la fin du mois.
2. Suivi sur le terrain Le contrôle visuel de l’aspect général de propreté est permanent. Il est effectué selon un programme établi par l’Autorité Délégante ou suite aux réclamations formulées par le public.
Des visites de contrôle seront effectuées soit de manière inopinée sans préavis, soit sur la base des plannings et horaires convenus avec le Délégataire pour l’exécution des prestations objet du présent Contrat.
En cas de contestation de la part du Délégataire, une visite de contrôle contradictoire sera effectuée en présence du Délégataire.
Dans le cas de manquement éventuel , le Délégataire mettra en œuvre immédiatement tous les moyens en personnel et en matériel qu’il jugera nécessaire dans un délai maximum de deux (2) heures en vue de réparer les manquements constatés, et indépendamment des pénalités qui pourront être dues.
Dans le cadre des contrôles effectués par l’Autorité Délégante, celui-ci pourra être amené à avertir le Délégataire de la présence de déchets (en vrac ou en conteneur) non collectés lors du service régulier, de conteneurs sous dimensionnés, ou en mauvais état ou répandant des odeurs nauséabondes, etc. Le Délégataire devra assurer dans un délai ne dépassant pas quatre (4) heures, l’enlèvement de ces déchets, le nettoiement de la voirie et des conteneurs et remplacement de ces derniers.
En cas de manquement aux dispositions précitées, le Délégataire sera soumis aux pénalités prévues à l’Article 64 de la Convention relatif aux pénalités contractuelles.
Rapports Annuels Pour permettre à l’Autorité Délégante le suivi de la Gestion Déléguée, le Délégataire s’oblige à lui remettre, chaque année, les rapports suivants :
Trois (3) mois suivant la date de clôture de l’exercice considéré et au plus tard au courant du mois d’Avril et à l’exception du rapport du commissaire aux comptes qui sera remis au plus tard fin juin, le compte-rendu de gestion, le compte rendu technique et le compte-rendu financier.
Le défaut de production et de communication par le Délégataire dans les délais prescrits de l’un des documents ou informations mentionnés constitue une faute contractuelle qui sera traité dans le cadre de l’Article de la Convention relatif aux pénalités contractuelles.
3. Compte rendu technique Le Délégataire remettra à l’Autorité Délégante un compte-rendu technique donnant les indications selon les niveaux des services (collecte, balayage manuel, balayage mécanique, lavage des principales artères et des places publiques, campagnes de communication et de sensibilisation, et toute autre opération effectuée par le Délégataire dans le cadre de la gestion déléguée) ci après :
- L’effectif du personnel affecté durant l’exercice considéré, aux services de nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilés (selon les fréquences de travail), ainsi que l’effectif