857BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
B. Observations relatives à la programmation budgétaire et à la gestion des indemnités de déplacement 1. Insuffisances au niveau de la programmation budgétaire et non réalisation d’un cadre de contractualisation HCP/DRHCP La programmation annuelle des crédits se fait sur la base des besoins exprimés par l›ensemble des services relevant du HCP. Des réunions d’arbitrage sont tenues au niveau central, en présence des représentants des directions régionales, pour décider des projets à retenir en fonction des programmes prioritaires du HCP.
En effet, la direction de la statistique et les directions régionales sont tenues de réaliser des enquêtes annuelles permanentes ainsi que des enquêtes ponctuelles. A cet effet, un programme de travail est élaboré annuellement entre l’administration centrale et les directions régionales. La formalisation de ce cadre contractuel sous forme de contrats objectifs – moyens est en cours de finalisation et sera mis en œuvre au cours de l’année 2014.
2. Adoption de plusieurs barèmes non réglementaires en matière d’indemnités de déplacements Les services du HCP appliquent systématiquement les taux réglementaires en vigueur en matière d’indemnités de déplacements.
Les difficultés rencontrées dans la gestion de ces indemnités au titre des activités statistiques du HCP et les solutions qui leur sont apportées restent, cependant, de même nature que celles que rencontrent plusieurs départements ministériels et organismes publics.
3. Perception d’indemnités de déplacements Les besoins accrus en matière de ressources humaines imposent, dans plusieurs circonstances, d’affecter du personnel de bureau à l’exécution des tâches de collecte de données ou de contrôle et qui impliquent des déplacements sur le terrain. Dès lors, ce personnel devient, de par la réglementation en vigueur en la matière, éligible au bénéfice des indemnités de déplacements qui lui sont versées à ce titre à l’instar des enquêteurs. Ces derniers, et à défaut d’un système d’indemnisation spécifique aux enquêtes statistiques, ne sont indemnisés, faut t-il le rappeler, que sur la base des déplacements effectués.
4. Paramétrage sur mesure de l’application informatique dédiée aux indemnités de déplacements Il faut souligner que le paramétrage informatique vise l’établissement des états des frais de déplacement en effectuant les contrôles nécessaires en matière d’application des dispositions réglementaires en vigueur, notamment le taux par grade et la durée de la mission.
Ceci dit, le HCP souscrit à la recommandation formulée par la Cour des Comptes et qui rejoint sa demande incessante d’adoption d’un texte réglementaire fixant des indemnités spécifiques aux enquêtes statistiques.