II. réponse du Gouverneur de la province de Sefrou
(texte réduit) (...)
1. Gestion des crédits affectés au budget provincial avec ceux du budget général Depuis la création de la province de Sefrou par le décret n° 291-90 en date du 01 Janvier 1991, l’organisation administrative de cette province a connu une confusion entre les attributions du conseil provincial et celles de l’administration territoriale. Sachant que depuis cette date les conseils provinciaux de Sefrou, ne disposant pas d’une structure administrative leur permettant d’accomplir leurs attributions, d’où le recours aux cadres et fonctionnaires relevant de l’administration territoriale pour l’exécution de leurs programmes d’action, est devenu une nécessité.
Il est à signaler qu’actuellement, il est devenu indispensable de mettre en œuvre les dispositions de l’article 54 de la loi n°79.00, relative aux attributions des conseils provinciaux, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Concernant l’observation relative à l’ordonnancement des crédits sans discrimination entre ceux du budget provincial et ceux du budget général, il est à noter que cette situation, qui a duré depuis la création de cette province, est due à l’absence d’une structure administrative permettant au conseil provincial d’accomplir ses attributions conformément aux dispositions des lois en vigueur.
2. Répartition du personnel rémunéré sur le budget provincial au profit des services de l’administration territoriale Le rapport de la Cour régionale des comptes de Fès a stipulé que 68,93% du budget de fonctionnement au titre de la gestion de l’an 2010 est imputé sur les dépenses du personnel rémunéré sur le budget provincial.
Et vu que le conseil provincial de Sefrou ne dispose pas d’une structure administrative lui permettant d’accomplir ses attributions, il est devenu nécessaire de procéder à l’affectation de ce personnel aux différents services de l’administration territoriale pour combler le manque pressant du personnel observé au niveau de ces services.
3. Affectation d’un ensemble de matériel et mobilier de bureau appartenant au conseil provincial au profit des services de l’administration territoriale
Vu ce qui précède, notamment l’absence d’une structure administrative appartenant au conseil provincial, et l’insuffisance des équipements dont disposent les différents services de l’administration territoriale, il a été indispensable de faire recours à la mise à la disposition de ces derniers le matériel en question pour leur permettre d’accomplir leurs missions dans des conditions favorables.
4. Gestion du parc-auto En ce qui concerne la discordance entre le nombre réduit des véhicules appartenant au conseil provincial, et le montant des crédits réservés à la gestion de ce parc auto, notamment la consommation des carburants, et l’achat des pièces de rechange, il y a lieu de signaler que ce parc auto ne permet pas au conseil provincial d’assurer un suivi permanent des différents projets programmés dans l’ensemble des communes urbaines et rurales relevant de la province de Sefrou, ce qui nécessite de multiples 2333BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)