organisme ou
service public objet des recommandations radeel Inciter le Conseil d’administration et le Comité de direction à assurer pleinement leurs missions en matière de surveillance et de pilotage de la Régie Revoir la structure et le rôle du Comité d’audit à la lumière des orientations du Gouvernement et des pratiques de bonne gouvernance tout en évitant l’immixtion du management exécutif dans l’exercice des attributions dévolues à ce Comité.
Etablir des factures réelles après achèvement des travaux remboursables et cesser de prélever les frais de branchement en dépassement des coûts réellement engagés majorés des peines et soins Facturer les peines et soins sur travaux remboursables conformément aux clauses du cahier des charges en vigueur ; toute modification de leurs modalités de calcul doit être effectuée suivant les procédures réglementaires en vigueur Assurer le suivi des travaux d’extension des réseaux et respecter les modalités de remboursement des clients initiaux conformément au cahier des charges d’eau potable Cesser d’assurer la distribution de l’eau brute d’irrigation et d’appliquer des tarifs irréguliers Paramétrer le module de facturation de manière à journaliser les opérations de facturation et de rectification par poste de travail et attribuer des responsabilités commerciales sensibles sur la base de critères objectifs Faire bénéficier aux abonnés économisant de l’énergie électrique des tarifs incitatifs et sociaux conformément aux conditions et modalités réglementaires en vigueur régulariser l’estimation de la consommation, formaliser ses modalités et paramétrer le module de facturation de manière à en assurer la traçabilité, le suivi et le contrôle Cesser d’utiliser des comptes bancaires non autorisés par les organes délibérants et approuvés par les Autorités de tutelle centrale Reconstituer tous les titres de créance établis auparavant, les rapprocher avec les encaissements et les reversements et prendre les mesures nécessaires pour récupérer les montants non versés et les titres indisponibles Prendre les mesures nécessaires pour justifier le sort des 2.255 talons de reçus de paiement non retournés par les employés à la Régie Cesser d’appliquer les facilités de paiement sur les travaux remboursables d’eau et d’électricité, les factures de consommation, les factures d’arrêt de comptes et les factures de fraude Veiller à ce que les actes transactionnels avec des tiers conclus au nom de la Régie soient établis par des employés dûment habilités Cesser d’appliquer des redevances, des intérêts et des pénalités de retard sur le recouvrement des titres de créance de la Régie Déclarer la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national collectée auprès des assujettis se situant dans la partie rurale du domaine d’intervention de la Régie Paramétrer le système d’information commercial de manière à ce qu’il permette de dégager les montants des impôts et taxes à reverser. Toute estimation des montants déclarés doit être tracée, publiée et régularisée 2420 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)