670 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
publique à moyen terme, la politique de la dette s’inscrit dans le cadre de la stratégie économique du Gouvernement, telle que décrite dans la déclaration gouvernementale, qui définit les orientations de la politique économique et fixe les objectifs macro-économiques à atteindre à moyen terme. La loi de finances ne constitue qu’une déclinaison de cette stratégie sur une base annuelle.
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, le principe de l’équilibre des finances de l’Etat est désormais un principe constitutionnel.
Par ailleurs, le projet de la nouvelle loi organique des finances devrait apporter un encadrement plus précis dans la mesure où il est question de limiter l’utilisation de la dette au financement exclusif des dépenses d’investissement.
Pour les emprunts intérieurs, le législateur n’a pas fixé de limites du fait qu’il existe dans le budget des rubriques de dépense qui ont un caractère évaluatif et non limitatif telles que les salaires et les dépenses relatives à la dette. Cette absence de limite aux emprunts intérieurs n’est par conséquent que le corollaire du caractère non limitatif de certaines dépenses. En effet, s’il existait un plafond pour les deux sources de financement (intérieures et extérieures), la continuité financière de l’Etat pourrait être mise en jeu dans la mesure où l’Etat peut être amené à faire face à des dépenses exceptionnelles.
A cela s’ajoute le fait que le déficit budgétaire réalisé peut s’avérer beaucoup plus important que le niveau voté. Sans cette flexibilité prévue par la loi organique des finances, l’Etat serait exposé au risque de ne pas être en mesure d’honorer ses engagements financiers.
Le plafond des mobilisations extérieures inscrit dans la loi de finances est établi sur la base des prévisions de tirages déterminés selon des hypothèses relatives aussi bien aux nouveaux contrats pouvant être signés au courant de l’année qu’aux rythmes de décaissement des prêts finançant les réformes et d’exécution de certains projets physiques.
Cela étant précisé, il faut également noter que le recours aux emprunts extérieurs ne procède pas uniquement d’une logique de financement de projets mais également de reconstitution des avoirs extérieurs ; lesquels ont subi une importante contraction ces dernières années.
La problématique de cette période est celle de savoir dans quelle mesure on peut se permettre de ne pas recourir aux financements extérieurs quand il y a risque de dégradation des avoirs extérieurs.
(…).
Pour ce qui est du montant des emprunts intérieurs à moyen et long terme inscrit au niveau de la loi de finances, il est déterminé sur la base d’hypothèses de travail (niveau de déficit budgétaire, volume des financements extérieurs, conditions du marché…) arrêtées au moment de la préparation du projet de ladite loi. De ce fait, le montant réalisé au titre de ces emprunts peut différer de celui inscrit dans la loi de finances, et qui n’est pas un plafond au sens de la loi, si ces hypothèses de travail ne se réalisent pas.
(…) D’autre part, la concentration des souscriptions sur les maturités inférieures ou égales à 2 ans découle exclusivement de considérations de marché. En effet, la structure des levées du Trésor doit être analysée, particulièrement dans les situations de resserrement en matière de volume et de taux, en tenant compte de la structure de la demande du marché. Généralement, dans de telles situations, le Trésor ne dispose pas de beaucoup de marges de manœuvre et la structure de ses levées est fortement corrélée avec celle de la demande des investisseurs.