669BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
pour la séance en question et avoir leur avis sur le potentiel de la demande ainsi que sur les préférences des investisseurs eu égard aux maturités à émettre.
- Un projet d’une nouvelle convention avec les IVT a été finalisé et validé avec ces derniers et devra être signé avant la fin de l’année 2013. Cette nouvelle convention qui accorde de nouveaux privilèges aux IVT devrait inciter ces derniers à jouer un rôle plus dynamique dans l’animation des marchés primaires et secondaires des BDT.
- La DTFE a introduit plusieurs mesures visant à réduire le nombre de lignes en circulation et les résultats obtenus sont très encourageants. Les efforts pour réduire davantage leur nombre sera poursuivi.
- La DTFE a réussi à lancer, au mois d’octobre 2013, la cotation électronique au niveau du compartiment B2B avec l’implication effective des IVT. Les autres intervenants notamment les OPCVM devraient pouvoir accéder et utiliser le 2ème compartiment B2C de la plateforme de cotation (le système E-Bond de Bloomberg) dans une seconde phase qui devrait démarrer très prochainement.
- Le cadre de comparaison des conditions financières entre les différents bailleurs de fonds existe déjà. Cependant, il convient de mentionner que les différents financements mobilisés auprès des différents bailleurs de fonds, se font souvent sur une base complémentaire et non sur une base concurrentielle. On assiste, en effet, davantage à une spécialisation des bailleurs de fonds dans le financement de certains secteurs et/ou à des cofinancements.
- Pour ce qui est du système de prévision de trésorerie, les différentes démarches entreprises jusqu’à présent, en collaboration avec les partenaires, ont permis d’améliorer progressivement, et significativement nos prévisions. La qualité de ces prévisions devrait connaître une mutation qualitative avec l’entrée en vigueur du nouveau système de gestion de la dette et de la trésorerie et la signature de protocoles d’échange d’informations avec les structures concernées. Ceci étant, la DTFE partage les recommandations de la Cour relatives à la mise en place d’un système de codification des flux de trésorerie et l’instauration d’un système d’annonce préalable.
- Pour ce qui est des risques liés aux opérations de placements des excédents de trésorerie, la DTFE, consciente du risque de contrepartie encouru au titre des placements en blanc, a mis en place un cadre de gestion des risques et des règles de gestion préventives au moment du démarrage des opérations de gestion active de la trésorerie et à ce jour, aucun défaut de règlement d’une contrepartie n’est à signaler. Le recours aux placements en blanc est limité à des cas bien spécifiques et la part de ces opérations dans le nombre global des opérations de placement a été considérablement réduite (11,5% durant les dix premiers mois de 2013 contre 27% en 2012 et 55,3% en 2010). En plus, il ne faut pas oublier que ces opérations se font sur des durées ne dépassant pas 24H et avec des partenaires dont les assises financières sont solides.
A. Cadre général de gestion et de suivi de la dette A. 1- Cadre juridique A-1-1- L’encadrement de l’endettement de plus en plus renforcé L’affirmation de la Cour des Comptes selon laquelle la politique d’endettement n’est soumise à aucune limite sur un horizon de moyen terme hormis celle édictée par la loi des finances mérite d’être nuancée. En effet, même si le cadre juridique ne précise pas une limite quantitative pour la dette