901BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Sa situation juridique telle que fixée par le décret régissant l’ENA n’est pas à la hauteur des missions qui sont les siennes ;
• L’arrêté du Ministre de la Fonction Publique du 07 mai 2002 ne constitue pas vraiment une assise juridique opposable aux tiers ;
• L’ENA étant SEGMA (service de l’Etat géré de manière autonome) n’a plus de compte hors budget (comme ce fut le cas avant 2001) qui permet de motiver les professeurs et experts constitués en groupes de travail et de recherche spécialisés auprès du CRAP, d’où une certaine démotivation à s’investir dans des recherches appliquées.
¾ Limites du contrôle interne et reporting Mis à part le directeur et deux directeurs adjoints, l’ENA ne dispose pas d’un organigramme officiel.
Ceci n’est pas prévu par les textes juridiques qui la régissent. Un organigramme de fait assure convenablement le fonctionnement normal de ses structures pédagogiques, administratives et financières, tant au niveau de la circulation de l’information et de la gestion qu’au niveau du suivi et du contrôle interne. Chaque service est chargé d’un certain nombre de tâches dont il est responsable et le directeur par intérim assure la coordination ente l’ensemble des services.
L’ENA ne dispose pas, non plus, d’un manuel de procédure définissant les normes de gestion parce qu’elle est une petite structure qui respecte les normes de gestion communément d’usage. Rien ne se fait sans qu’il ne soit en conformité avec la règlementation et les procédures en vigueur.
L’outil informatique est bien utilisé pour faciliter la circulation de l’information et le suivi des opérations comptables, administratives et pédagogiques. Le matériel informatique de l’ENA est important en quantité et en qualité. Son exploitation est bien optimisée et rationalisée. (…).
¾ Insuffisance dans le suivi des recettes de la formation continue Même si le centre de recherches administratives et de perfectionnement (CRAP) de l’ENA ne dispose pas de bases de données précises qui respectent des formalités qui permettent d’assurer un suivi régulier et pointu des devis, des bons de commande et des factures relatifs aux prestations de formation continue, et même si, comme signalé dans le rapport, le comptable assignataire n’envoie pas d’avis d’encaissement effectif des recettes pour informer le sous ordonnateur et lui permettre d’établir des situations à jour des recettes, le service de comptabilité ne ménageait aucun effort pour assurer le suivi des factures émises pour le recouvrement des recettes.
Pour ce qui est des diligences à entreprendre pour assurer le recouvrement des créances dues à l’école conformément à la réglementation en vigueur, il est important de signaler que ces diligences se font, avec doigté dans un premier temps. Cette démarche abouti car les administrations redevables finissent par régler leurs arriérées. L’ENA reste dans la logique de la relation/ client et n’use des voies de recours officielles qu’après épuisement total des mesures incitatives auprès des bénéficiaires de ces prestations.
Ceci, il est vrai, prend beaucoup de temps, mais le règlement des prestations payantes assurées par l’ENA finit par se faire. Des démarches officielles et formalisées ont d’ores et déjà été entamées pour le recouvrement des créances dues.
Il est à signaler aussi que l’assignation comptable de l’ENA a été changeante ces dernières années (trésorier régional, trésorier de Rabat, trésorier ministériel). Ce changement ne favorise pas la fluidité de l’échange des informations et le suivi des opérations entre l’ENA et les services du comptable assignataire sans, pour autant, occasionner des anomalies irréparables.