900 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non tenue des réunions du conseil de perfectionnement, du conseil intérieur et du conseil scientifique Le conseil de perfectionnement a tenu sa dernière réunion en février 2004 et avait émis des recommandations qui n’ont pas été appliquées car, elles allaient dans le sens du maintien des deux institutions, indépendantes l’une de l’autre. Or, quelque mois après leur adoption, l’idée de la fusion DE L’ISA ET DE L’ENA A ÉTÉ AVANCÉE À L’OCCASION DE LA RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ISA EN septembre 2004.
A l’époque, Monsieur le Premier Ministre avait créé une commission présidée par Monsieur le Ministre de la Modernisation des Secteurs Publics qui avait tenu plusieurs réunions et avait rédigé un rapport sur le repositionnement stratégique des deux institutions. Ce rapport, remis à Monsieur le premier Ministre en décembre 2004, était à l’origine du scénario de la fusion jugé prioritaire en 2006 et décidé, après l’Accord Royal, le 02 mai 2008.
Les recommandations du conseil de perfectionnement de l’ENA de 2004 n’étaient, donc, plus en concordance avec les orientations du rapport cité ci-haut émises après la réunion du conseil de perfectionnement de l’ENA. Cette situation ne permettait pas, la mise en œuvre des recommandations du conseil de perfectionnement. C’est ainsi qu’il a été préféré d’attendre l’aboutissement du processus de la fusion pour le convoquer. Malheureusement, les tentatives d’opérationnalisation de la fusion avaient tardé, la situation d’attentisme a beaucoup duré et le conseil de perfectionnement ne s’est pas réuni depuis 2004.
Le conseil scientifique se réunit régulièrement à l’occasion, par exemple, de la sélection des élèves étrangers pour la poursuite de leur formation à l’ENA. Il s’est réuni, aussi, avant 2006 pour approuver les programmes de formation assurés aux deux cycles de formation diplômante.
Quant au conseil intérieur, l’arrêté ministériel de son règlement intérieur n’a pas été publié; ceci est, aussi, dû à la situation d’attentisme dans laquelle se trouvait l’Ecole.
¾ Missions non exécutées par le CRAP Le CRAP a été créé en 1993. Structure intégrante de l’Ecole, il a pour mission essentielle la promotion de la formation continue et du perfectionnement des cadres de l’administration et le développement de la recherche opérationnelle.
La direction de l’ENA a mis l’accent, dans un premier temps, sur la promotion de la formation continue qui génère des recettes propres qui sont en pleine ascendance ces dernières années.
Une autre mission a été confiée et accomplie par le CRAP : il s’agit de la promotion de la coopération internationale. Le CRAP a encadré, par exemple, une formation aux affaires européennes au profit des cadres de l’administration publique marocaine dans le cadre d’un projet de partenariat avec l’Union Européenne portant sur «l’administration publique au sein de cette Union» réalisé entre 2004 et 2009.
Le CRAP aurait pu, effectivement, être plus performant, s’il avait disposé des moyens nécessaires à sa bonne gouvernance. En fait le CRAP souffre des insuffisances suivantes: