Décret n° 2-12

349 du 20 mars 2013 portant sur la passation des marchés qui entrera en vigueur à partir du 1er Janvier 2014.

Type

Décret

Numéro

2-12

Traduction française

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 123 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Circulaire n° 482
  SGP du 14/03/1947 portant sur le Contrat Type des Architectes.

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