889BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Ecole Nationale d’Administration (ENA) L’Ecole Marocaine d’Administration (EMA) a été créée le 8 mars 1948, par Feu SM Mohamed V, dans le but d’assurer la formation des futurs cadres de l’Administration Marocaine. Son siège est fixé à Rabat. En 1972, elle devint l’école nationale de l’administration publique (ENAP). L’appellation actuelle à savoir l’école nationale d’administration (ENA), est survenue en 1993 dans le cadre de la réforme de l’école en vertu du Décret n° 2-93-412 du 29 octobre.
L’école a connu une autre réforme par le biais du décret n°2-99-1217 du 10 Mai 2000, c’est d’ailleurs ce dernier qui organise les cycles de formation et les activités de l’école en leurs formes actuelles. Il est à signaler que depuis sa création jusqu’au 31/12/2011, l’école a assuré la formation de 6720 lauréats.
La direction de l’école a été assurée par un directeur par intérim et ce, depuis le 17 janvier 2000 à mai 2013. Le personnel de l’ENA est composé d’un corps professoral de 15 enseignants et un autre administratif dont l’effectif est de 33 fonctionnaires.
Depuis qu’elle est érigée en service géré de manière autonome (SEGMA) en 2001, l’école a commencé à générer des recettes propres. Toutefois, la grande partie de ses ressources provient du budget général. A titre d’exemple les ressources du budget de l’année 2011 sont comme suit : Recettes propres : 1.930.562,31DH ; Subvention de l’Etat : 4.932.000,00DH dont 1.000.000DH de subvention d’investissement. Ces subventions représentent plus des deux tiers (2/3) des ressources globales. A signaler que les recettes propres sont passées de 174.995,68 DH en 2007 à 1.930.562,31 DH en 2011.
Le montant total des dépenses en 2011 est de 6.609.591,01 DH dont 2.676.440,00 DH consacré aux vacations.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes Les principales observations relevées sont exposées ci après avec des recommandations en vue d’assurer une bonne réalisation des missions qui sont dévolues à l’école.
A. Appréciation de la gestion de l’ENA 1. Absence de stratégie et plans d’action L’école, depuis la nouvelle réforme de 2000, n’a pas élaboré de stratégie déclinée en plans d’action à même de définir les grandes lignes de la politique à suivre et permettre la mise en œuvre des missions de la formation initiale et continue et de la recherche scientifique dans des conditions meilleures.
L’absence de vision stratégique trouve son explication notamment dans la situation provisoire du directeur qui est resté pendant plus de 10 ans avec un statut d’intérimaire et le non fonctionnement des instances de gouvernance (conseil scientifique, conseil de perfectionnement…).
Dans la perspective de la fusion avec l’Institut Supérieur de l’Administration (ISA), Il est recommandé à l’ENA de mettre en place une stratégie précisant les actions à entreprendre, le mode d’allocation des moyens (budgétaires et humains) en vue d’assurer avec efficience et efficacité les missions dévolues.
2. Formation prodiguée : Cycles normal et supérieur S’agissant de la formation prodiguée (Cycles normal et supérieur), et d’après le décret n° n°2.99.1217, l’ENA organise un cycle normal de formation en gestion administrative d’une durée de (28) mois