638 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
A l’issue des missions de contrôle et de suivi des recommandations, la Cour des comptes prend acte des progrès enregistrés et relève la persistance de difficultés entravant la mise en œuvre de ces recommandations, notamment l’insuffisance des ressources financières, l’inadéquation des ressources humaines et le besoin de qualification des élus (pour le cas des collectivités territoriales).
S’agissant des autres compétences des juridictions financières, 1020 comptes présentés par les comptables publics ont été jugés et ont donné lieu à des débets d’une valeur totale de 31.057.539,72 dirhams.
En matière de discipline budgétaire et financière, des poursuites ont été engagées à l’encontre de 78 personnes et 82 jugements et arrêts ont été rendus.
Par ailleurs, six affaires présumées être de nature pénale, mettant en cause 37 personnes, ont donné lieu à la saisine du ministre de la justice, tel que prévu par le code des juridictions financières.
Sur un autre plan, les juridictions financières ont assuré, au cours de l’année 2012, la réception et le suivi des déclarations du patrimoine (1235 déclarations déposées au niveau central et 8036 au niveau régional) et a préparé la campagne de renouvellement des déclarations qui a eu lieu au mois de février 2013. Elle a également audité les comptes des partis politiques et vérifié la régularité des dépenses électorales.
Dans le cadre du contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des collectivités territoriales, les Cours régionales des comptes ont rendu 82 avis au sujet des comptes administratifs non adoptés par les organes délibérants compétents.
En matière de coopération internationale, et sur le plan multilatéral, la Cour des comptes a continué de participer activement aux travaux des organisations des institutions supérieures de contrôle et des groupes de travail y rattachés dédiés, notamment, à l’élaboration des normes et la promotion des meilleures pratiques en matière d’audit.
En outre, et sur le plan bilatéral, les échanges avec les institutions des pays amis ont été renforcés.
Dans ce cadre, l’année 2012 a connu la mise en œuvre, par la Cour des comptes du Royaume et son homologue française, d’un programme de formation, avec l’appui de l’Union Européenne, au profit de 213 magistrats.
Le présent rapport, établi et présenté à Votre Majesté, en application des dispositions de l’article 148 de la constitution, présente, de manière détaillée, les activités des juridictions financières. Il est édité en deux volumes : le premier est consacré aux activités de la Cour des comptes ; le second, composé de deux livres, est réservé aux activités des Cours régionales des comptes.