1181BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non couverture du territoire communal par un plan d’aménagement Bien qu’elle constitue le prolongement urbain naturel de la ville de Khemisset, la commune de Majmâa Tolba n’est pas couverte par des documents d’urbanisme (ni plan de développement, ni plan d’aménagement). A titre de rappel, la commune a été concernée en 2004 par un projet de plan d’aménagement, dont l’élaboration a été confiée à un BET. Ce dernier a arrêté l’étude au cours de la phase II à cause du défaut de son paiement, mais aussi sur recommandation de la direction d’urbanisme. Depuis cette date, la commune n’a pris aucune mesure pour reprendre les études relatives à l’établissement des documents d’urbanisme. A cet effet, il convient de souligner le caractère urgent de l’établissement des documents d’urbanisme eu égard à l’empiètement de l’espace urbain de la ville de Khemisset sur le territoire de Majmaâ Tolba.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions de l’article 50 de la loi n°25-90 relative aux opérations de lotissement, de groupement d’habitation et de morcellement;
- Ne pas autoriser, dans le cadre des programmes de restructuration, des plans de masse comportant des dysfonctionnements et procéder à la résolution des problèmes existants;
- Assurer une bonne coordination entre les différents intervenants dans le cadre des opérations de restructuration pour surmonter les problèmes rencontrés et garantir l’efficacité et la réussite de ces opérations;
- Renforcer les contrôles des opérations de construire et interdire toute construction sans autorisation;
- Résoudre le problème d’adduction de l’eau potable dont souffre la commune en rendant les installations réalisées opérationnelles par le raccordement de la station de refoulement de l’eau réalisée par l’ONEP au réseau d’électricité;
- Procéder à l’établissement d’un plan d’aménagent dans les plus brefs délais pour maîtriser le développement urbain que connait la commune et résoudre les problèmes rencontrés.