1204 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non respect des obligations contractuelles relatives à la mise en œuvre de la couche de roulement L’épaisseur de la couche de roulement retenue pour l’établissement des décomptes payés est de 20 cm, alors qu’au niveau de la quasi-totalité des pistes visitées, cette épaisseur ne dépasse guère les 09 cm.
C’est le cas notamment des pistes d’Oued zili, de Bouchouka, de la Mosquée, de Mosquée Dfilat, construites dans le cadre du marché n°03/2003, et des pistes El Chandra, Oued Jaaboub, Ain Baghala et Toumiate,construites dans la cadre du marché n°03/2012.
¾ Surévaluation des quantités de terrassements exécutés Les travaux de terrassement décomptés dans le cadre des marchés n°01/2012 et n°02/2012 ont pris en considération un tronçon de un (01) kilomètre qui n’a pas été aménagé suite à l’opposition des riverains.
En effet, l’entrepreneur s’est vu rémunérer pour la totalité des quantités prévues par l’avant métré pour les travaux de terrassement d’une longueur de 3 km et à concurrence de 3.567 m3 pour les déblais et 4.377 m3 pour les remblais, d’une valeur totale de 455.238,00 DH TTC pour le marché n°02/2012 et à hauteur de 1.000 m3 pour les déblais et 3.000 m³ pour les remblais et d’une valeur de 176.400,00 DH TTC en ce qui concerne le marché n°01/2012 , alors que les travaux d’aménagement n’ont porté que sur un axe d’une longueur de deux kilomètre (2 km).
Dans le même sens, le CPS du marché n°03/2003 prévoit l’aménagement de cinq pistes d’une longueur de 9,646 Km (Oued Zili, Bouchouka, Mosquée droite, Mosquée gauche (Dfillat) et vers le Souk) alors que les travaux réellement exécutés n’ont porté que sur quatre pistes d’une longueur de 9 Km. Cette situation a engendré des paiements indus de travaux d’un montant de 81.644,00 DH..
¾ Double paiement d’une partie des travaux réalisés (marché n°03/2003 et 04/2003) Aux termes des prescriptions techniques du CPS relatif au marché n°03/2003, le prix des déblais comprend l’extraction, le réglage des talus et de la plateforme ainsi que l’ouverture des fossés. Or, cette prestation a été payée doublement à hauteur de 263.895,95 DH TTC car elle se trouve reprise dans la description du prix relatif au nivellement, réglage et comptage de la plateforme.
Egalement, le CPS du marché n°04/2003 prévoit que le prix des déblais comprend l’extraction, le réglage des talus et de la plateforme ainsi que l’ouverture des fossés. Or, cette prestation se trouve reprise dans la description du prix relatif au décapage. De même pour le prix qui rémunère les travaux de scarification de la couche de base GNA existante. Il en résulte que ces travaux sont rémunérés indûment pour la somme de 94.665,86 DH TTC.
¾ Ecart entre les quantités de remblai payées pour la construction des viaducs et les quantités réellement exécutées La commune d’Ait Malek a réalisé, durant la période examinée, des ouvrages de franchissement d’une longueur totale de 105 ML, pour un montant qui s’élève à 550.944DH. Cependant, l’examen de la matérialité des travaux de construction des viaducs au vue des attachements et décomptes établis a révélé des discordances entre les quantités rapportées et celles réellement exécutées à hauteur de 171.908,76 DH.
¾ Non mise en œuvre de la garantie décennale :
Les travaux d’étanchéité de la maison communale, réalisés initialement dans le cadre des marchés n° 01/99-2000 et 02/2000-2001 et réceptionnés définitivement le 19 juillet 2002, ont été entachés par des