face à une situation où le chantier est totalement abandonné, certains travaux non conformes et le
délai contractuel a expiré. Mais le président de la commune n’a réagit qu’après 7 mois en se suffisant d’envoyer une première mise en demeure le 29/08/2001 et une deuxième le 30/09/2011 sans qu’il procède par la suite à l’application des mesures coercitives conformément à l’article 70 du Cahier des Clauses Administratives générales.
• Situation actuelle du projet et résultat attendu Suite à l’arrêt définitif des travaux qui ont atteint un taux de réalisation physique de 80% et à l’abandon du chantier par l’entreprise depuis avril 2010, il a été constaté que les composantes du projet se dégradent à cause des malfaçons qu’elles recélaient et de l’absence d’entretien. Les constatations et les métrés réalisés sur place par le technicien et le bureau d’étude chargé du contrôle et suivi ont révélé que les pertes ayant affecté les travaux réalisés s’évaluent à la somme de 1.136.000,00 DH. A ces pertes, s’ajoutent une dégradation intense de l’espace vert due à l’absence d’entretien ; il a été constaté à ce niveau que le gazon est colonisé par les mauvaises herbes et les plantations sont mortes par endroits.
Etant donné que la commune n’a pas réceptionné le projet et n’a pas pris les mesures juridiques visant à protéger ses intérêts et à conserver son patrimoine et que la population cible n’en tire aucun profit, il est à conclure que ce projet, dont le montant des travaux réalisés a atteint 7.683.283,00 DH, n’a pas répondu aux objectifs attendus. Bien au contraire, son coût s’est accru et ses composantes ne cessent de se dégrader.
¾ Projet d’aménagement du jardin « Zine Al Abidine » • retard remarquable dans l’exécution des travaux Les travaux relatifs au marché n° 02/2007 ont commencé le 15/11/2007 avec un délai d’exécution fixé à 10 mois. Cependant des interruptions répétées, cumulant environ une année et demie, ont été constatées. La réception provisoire n’a eu lieu de ce fait qu’en date du 01/03/2010. L’examen du dossier du marché et les investigations menées par la Cour régionale des comptes montrent que ce retard est du au fait que la commune ne disposait pas au début d’une conception claire du projet ; le plan d’exécution n’a été prêt qu’en date du 05/01/2008, soit 51 jours après le lancement des travaux.
• réception des travaux relatifs au marché n° 02/2007 en renonçant à une grande partie du projet Suite aux problèmes rencontrés par la commune dans l’expropriation du terrain destiné à abriter le projet, dus au non accomplissement des formalités auprès du tribunal administratif, et du coup au conflit né avec les propriétaires d’une partie du titre foncier n° 841/K dont la superficie est de 23120 m2 , la commune a décidé de renoncer au travaux d’aménagement concernant cette partie du foncier et ce avec le consentement de l’entreprise. L’examen du dossier du marché a montré que les travaux ont été réceptionnés le 01/03/2010 à hauteur de 65% du montant global du marché initial, soit un montant de 10.646.686,00 DH et que la superficie aménagée s’est limitée à 16910 m2.
• Modification de la conception du projet Dans une nouvelle conception du projet ayant intégré l’élargissement de l’avenue « Zine Al Abidine », la commune a procédé à la passation d’un autre marché n° 13/2011. Mais, il a été constaté que les travaux de ce denier ont piétiné sur les travaux du premier marché n° 02/2007, provoquant des démolitions évaluées, selon l’architecte chargé du projet sur la base du bordereau des prix, à environ 614.000,00 DH comme perte supportée par la commune.
2299BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)