1752 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Commune rurale Laatamna (Province de Berkane) La commune rurale Laatamna a été créée suite au découpage administratif de 1992. Sa population s’élève, selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004, à environ 15.493 habitants.
Son conseil est composé de 15 membres (actuellement, 11 membres seulement sont en activité après révocation de 04 conseillers). En 2012, Les recettes globales de la commune étaient de l’ordre de 11 millions de dirham, alors que ses dépenses ont atteint environ 6 millions de dirham. Les dépenses du personnel de la commune ont avoisiné, en 2012, les 3 millions de dirham. Par ailleurs, la part de la commune dans le produit de la TVA est sa principale ressource, elle représente environ 83% de ses recettes de fonctionnement.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour régionale des comptes (CRC) d’Oujda a permis de soulever plusieurs observations qui concernent en particulier les aspects relatifs aux dépenses, à l’urbanisme et à l’aménagement de l’espace.
A. Dépenses communales 1. Projet de construction d’un bain public par la commune La commune a conclu dans le cadre du projet de construction d’un bain public, les marchés n°04/2010 et n° 01/2012 respectivement avec la société « C » pour un montant de 517.236,00DH et avec la société « S » pour un montant de 500.300,00 DH, alors que les études architecturales et techniques ont été confiées respectivement à l’architecte « H.R » via les deux contrats 01/2010 et 01/2012 d’un montant global de 80.100,20DH, et au bureau d’étude « SA » par le biais de deux bons de commande n°1 et 2 d’un montant global qui s’élève à 14.400,00 DH. L’examen des documents relatifs à ce projet a permis de relever les observations suivantes :
¾ Construction du bain public sans respect des dispositions juridiques et réglementaires régissant l’urbanisme Le bain public en question a été construit, sans autorisation, sur une partie d’un lot de terrain réservé pour un espace vert, ce qui va à l’encontre des dispositions des articles 40 et 43 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. En plus, ce projet n’a pas été soumis à la commission technique compétente pour recueillir son avis et obtenir l’accord des autres parties concernées, notamment l’Agence urbaine, ce qui est en contradiction avec l’article 43 précité, l’article 32 du décret n°2.92.832 pris pour l’application de la loi n°12.90, et l’article 3 du dahir n°1.93.51 portant loi relatif à la création des agences urbaines.
Ce projet, n’a pas été également soumis à l’étude par les services des sapeurs pompiers pour rendre leur avis quant à sa conformité aux normes en vigueur en matière de sécurité et de sûreté, surtout que la nature de ce projet exige de telles études.
¾ Omission de travaux principaux dans le cadre du marché n°04/2010 Les travaux relatifs à l’acquisition d’une chaudière, l’équipement du bain par un système de chauffage et la mise en place d’un système d’évacuation des eaux usées, n’ont pas été prévus dans le cadre du marché n°04/2010. L’omission de ces travaux, qui sont considérés comme la pierre angulaire d’un projet qui concerne la construction d’un bain public, reflète une négligence notable au niveau de la