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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 252

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886 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)

et bien, la preuve en est les nombreux programmes réalisés durant cette décennie malgré la faiblesse des moyens.

En outre, l’obligation de recourir à la concurrence par les commanditaires ne permet pas à l’ISA de s’imposer, car l’offre de l’Institut est généralement plus élevée compte tenu de la qualité du niveau des intervenants et de l’ingénierie proposés.

¾ Potentiel insuffisamment exploité en matière de formation continue L’appréciation implicitement positive des auditeurs qui mettent à juste titre, en avant, le développement remarquable des recettes, malgré un potentiel humain réduit. En d’autres termes, si l’institut doit exploiter le potentiel existant en matière de formation continue, il devrait disposer de plus de cadres spécialisés en la matière. Cela est évidemment inconcevable en cette période de transition. Néanmoins, en comparant déjà les acquis enregistrés avec d’autres établissements de formation similaires, on doit constater que l’ISA s’est surpassée, en dépassant ses prévisions ¾ Absence de communication sur les cycles de formation continue de haut niveau Grâce à la stratégie de communication adoptée par l’ISA depuis sa création, l’Institut est constamment sollicité par les organismes publics pour assurer une formation de haut niveau, adapté à ses besoins.

L’ISA reconnaîtra toutefois s’être beaucoup investi en vue de réaliser des séminaires ciblés, de haut niveau au profit des secrétaires généraux et directeurs centraux de ministères, mais que le résultat fut souvent-sur cette question précise- en deçà de ses attentes. Des séminaires ont été en effet préparés, mais ont suscité une faible réactivité de la part de leurs véritables destinataires (...)

S’agissant de la formation des diplomates, le MAEC préfère pour l’instant assurer sa propre formation dans l’Académie qu’il a mise en place lui-même.

Mais, il convient de souligner que le succès de telles initiatives et la participation effective du public visé (hauts responsables) est tributaire d’une volonté forte et de mesures rendant cette participation obligatoire (...).

6. Gouvernance et contrôle interne ¾ Non tenue des conseils d’administration de l’ISA au titre des exercices 2007, 2008 et 2009 Les conseils d’administration durant les années 2007, 2008 et 2009, n’ont pu être tenus, malgré les demandes du Directeur pour convoquer ces conseils en temps opportun, en raison de l’agenda du Premier Ministre de l’époque et du projet de fusion ISA-ENA qui était en cours d’étude au sein de la primature. L’Institut a toutefois continué à fonctionner normalement après avoir obtenu une dérogation formelle du Premier Ministre pour le visa de ses budgets, procédure parfaitement conforme aux usages, compte tenu de cette période de transition.

¾ Non tenue des réunions du conseil scientifique Le conseil scientifique ne s’est plus réuni formellement depuis décembre 2007, en raison principalement, du projet de fusion ISA-ENA en cours d’élaboration au sein de la primature, la priorité étant réservée à la réflexion sur le nouveau statut du régime des études de cette nouvelle création en capitalisant les acquis et carences du bilan de ces deux institutions. ( ..). Outre les réunions du Conseil Scientifique évoquées par la commission de la Cour des Comptes, il faut souligner les points suivants:

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