640 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Volume I Activités de la Cour des comptes En vertu de l’article 147 de la Constitution, la Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Elle exerce de ce fait, des compétences juridictionnelles en matière de jugement des comptes, de gestion de fait et de discipline budgétaire et financière. Elle est également chargée du contrôle de la gestion des organismes publics et de l’emploi des fonds.
Elle assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Elle apporte aussi son assistance aux instances judiciaires.
Elle exerce également d’autres missions qui lui sont confiées par la Constitution et la législation en vigueur, notamment le contrôle et le suivi des déclarations obligatoires de patrimoine, l’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales.
En outre, la Cour des comptes assure la certification des comptes des projets financés par les organisations du système des Nations Unies au Maroc. Les rapports relatifs à ces travaux ont été adressés aux autorités compétentes.
Cette partie rend compte des activités juridictionnelles et extrajuridictionnelles de la Cour des comptes et présente les activités administratives des juridictions financières. Elle est présentée selon les axes suivants:
Chapitre I : Contrôle de la gestion
Chapitre II : Suivi des recommandations de la Cour des comptes adressées aux organismes contrôlés en 2010 et aux années antérieurs
Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Chapitre IV : Déclarations obligatoires de patrimoine et vérification des comptes des partis politiques
Chapitre V : Ressources et activités administratives des juridictions financières