II. réponse du président du conseil communal d’Oulad dlim
(Texte réduit) A. Evaluation des projets 1. Absence du plan de développement économique et social La commune a établi depuis 3 ans un diagnostic participatif avec la population, ce diagnostic a permis à la commune de tracer un plan d’action basé sur l’intervention dans le secteur des infrastructures de base (eau, électricité, voirie etc..).
A noter que la commune est concernée par le programme de l’INDH pour l’étape: 2011-2015, et un plan d’action a été dressé comprenant l’intervention de la commune pendant cette période.(………).
2. Gestion des projets de la commune ¾ Construction de l’abattoir communal ¾ retard dans la réalisation des travaux Il a été observé un dépassement de délai d’exécution des travaux du marché n°3/2012, ce retard est noté sur les PV de suivi des travaux. des pénalités de retard sont appliquées à l’entreprise pour une durée de 64 jours. (……) ¾ défaut d’indépendance des bureaux d’études et de contrôle
Vu les circonstances et l’urgence dans lesquelles est préparé le marché n° 3/2012, ainsi que l’insuffisance des crédits pour couvrir les frais du bureau d’étude et de contrôle, la commune a conclu un contrat bénévole avec un architecte, et a mis à la charge de l’entreprise les frais du bureau d’étude et de contrôle, sachant que l’art 35 du CPS stipule de soumettre à l’accord du maître d’ouvrage tous les études et essais avant leurs exécutions.
¾ Absence des procès verbaux de suivi du chantier
Vu la période de visite et contrôle du projet n° 3/2012 (avril 2013), les travaux étaient en cours de réalisation, le cahier de chantier se trouve sur les lieux des travaux, il n’était pas parmi les documents du dossier audité par les juges de la cours régionale des comptes au siège de la commune. (…….)
¾ non suscription d’assurance sur les risques relatifs à l’exécution du marché, par l’entreprise Suite à l’article 31 du CPS du marché n° 3/2012, qui stipule l’application de l’article 24 du CCAG, l’entreprise a présenté tous les contrats d’assurances requises. (……) ¾ Absence des conditions techniques, sanitaires et environnementales nécessaires dans l’abattoir Lors de la visite effectuée en date du 18/04/2013 au chantier de l’abattoir, les travaux étaient en phase de finition, le périmètre et le voisinage du chantier n’est pas encore remis en état. Le projet de l’abattoir dispose d’un réseau d’assainissement particulier à savoir la fosse septique et le puits perdu, et il est branché au réseau d’eau potable de l’ONEP. Quant à la décharge à proximité de l’abattoir, la commune va procéder à son évacuation dans les plus brefs délais 1925BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)