905BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Institut National de Statistique et d’Economie Appliquée (INSEA) L’Institut National de Statistique et d’Economie Appliquée (INSEA), créé par le décret royal n° 832-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967), tel qu’il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-10-221 du 16 joumada II (20 mai 2011) portant réorganisation de l’institut, est un établissement d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités . Il est organisé conformément aux dispositions de la loi n° 01-00 portant organisation de l’enseignement supérieur.
L’institut relève de l’autorité gouvernementale chargée du plan ; il est doté du statut de service d’Etat géré de manière autonome.
L’article 2 du décret précité, stipule que l’institut a pour mission d’assurer la formation , la recherche et l’expertise dans les domaines de la statistique, de l’économie appliquée, de l’informatique, de la démographie, de l’actuariat finance, de l’aide à la décision et dans les domaines connexes.
A l’exception de la formation initiale qui connait une activité normale, les autres missions fonctionnent soit partiellement (le cas de la formation continue), soit ne sont pas opérationnelles (le cas de la recherche et de l’expertise).
L’INSEA dispose d’un conseil qui traite toutes les questions relatives aux missions et à la bonne marche de l’établissement.
Le personnel de l’institut comprend 48 enseignants permanents, 35 enseignants vacataires et 81 fonctionnaires et employés.
A l’instar des autres écoles d’ingénieurs et grâce à l’initiative qui a pour objet la formation de 10.000 ingénieurs à l’horizon 2010. l’INSEA a vu passer le nombre de ses nouveaux inscrits et de ses lauréats respectivement de 166 et 139 au titre de l’année universitaire 2006-2007 à 234 et 174 au titre de l’année universitaire 2009-2010.
Pour accompagner cette initiative, le budget a connu une augmentation importante. Il est passé ainsi de 32,97 millions de DH en 2008 à 41,97 millions de DH en 2010. Le budget de l’institut au titre de 2012 s’élève à 30,30 millions de DH.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes Les principales observations relevées sont exposées ci après avec des recommandations en vue d’assurer une bonne réalisation des missions dévolues à l’institut et une optimisation des moyens mis à sa disposition ainsi que d’améliorer les systèmes de sa gestion.
A. Formation initiale 1. Insuffisances liées à l’organisation du concours interne L’organisation de la présélection au concours interne relève du personnel du service de la scolarité et des affaires estudiantines. Il a été constaté la non traçabilité des dossiers des candidats au concours (pas de délivrance d’accusé de réception de dépôt) ainsi que le manque de contrôle du travail effectué par les agents de l’institut (Le personnel du service est en majorité des techniciens 2ème ou 3ème grade chargés à la fois de recevoir les dossiers des candidats, les étudier et de décider soit de les retenir soit