767BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Pour la ville de Casablanca à elle seule, les subventions du FSH prévues sont de l’ordre de 1210 MDH dont 715,91 MDH mobilisées, soit 58 %. Les subventions du budget général prévues, mais non encore mobilisées, s’élèvent à 274 MDH.
Il convient de noter qu’à fin avril 2013, seule la ville de Bouznika est déclarée comme ville sans bidonvilles. Des villes comme Deroua, Settat, Brouj, Sidi Bennour, qui auraient dû être déclarées en 2008 comme VSB, ne le sont pas encore. Quant à la ville de Mohammedia, son contrat ville avait pour objectif de la déclarer comme VSB en 2010. Or, cet objectif n’est toujours pas atteint.
¾ Programmes d’habitat social Dans ce cadre, deux programmes ont été examinés : le programme de logement à faible valeur immobilière totale (FVIT) de 140.000,00 DH et le programme de logements à 250.000,00 DH. Les cadres incitatifs de ces deux programmes ont été définis respectivement par la loi de finances de l’année 2008 et celle de l’année 2010.
• Des réalisations modestes par rapport aux engagements et des risques de glissement - Logements à 140.000,00 DH Dans le cadre de ce programme, la société s’est engagée à réaliser, dans son ressort territorial, 15.685 logements FVIT. Toutefois, les réalisations effectives de ce type de produits demeurent faibles et ne répondent pas aux objectifs escomptés. En effet, les unités recensées dans les achèvements ne dépassent pas 617 unités réparties sur les années 2010, 2011, 2012, soit un taux de réalisations de moins de 4 %.
- Logements à 250.000,00 DH La SAC n’a disposé de plan d’action pluriannuel relatif à ce programme qu’à partir de l’année 2011 par la mise en place du plan d’action 2011-2014 qui vise la production de 11.064 unités dont 7204 en partenariat.
Pour ce qui est des réalisations, il a été constaté, durant la période 2007-2012, que:
- Sur ce segment, le nombre d’unités réalisées n’a pas dépassé 2.005 unités sociales et 1.253 unités de relogement (opération entrant dans le cadre des VSB) pendant toutes la période;
- Contrairement aux prévisions fixant comme objectif de produire 2.312 unités achevées, pour la seule année 2012, il n’en a été réalisé que 1049 , soit un taux de réalisation de 45 %.
Par ailleurs, l’un des risques majeurs auquel sont confrontés ces deux programmes d’habitat social et qui menace de compromettre, in fine, l’atteinte de leurs objectifs est le glissement dans la population cible.
En effet, la majorité des opérations réalisées dans ce cadre l’ont été à travers des partenariats conclus avec des promoteurs privés. La SAC ne dispose pas de garanties réelles permettant de s’assurer que les unités produites ont bénéficié à la population cible. Ainsi, et malgré le droit de contrôle et de cadrage prévus par les conventions de partenariat, la SAC ne procède pas au contrôle du respect des conditions d’éligibilité des acquéreurs finaux destinataires des produits de ces programmes. En plus, elle ne communique pas à ses partenaires la liste des bénéficiaires visés par ses opérations comme elle n’intégre pas ces bénéficiaires dans sa base de données commerciale. Cette situation est observée dans le programme de Mohammedia par exemple.
Enfin, il y a lieu de préciser que l’objectif en matière d’habitat social de ces deux programmes sociaux n’est pas encore concrétisé du fait que plusieurs opérations ne sont pas encore achevées. A titre