1330 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Réalisation des études sans prise en compte des données sur le terrain Certaines missions d’études techniques ont été réalisées et réceptionnées sans tenir compte des données sur le terrain. Après émission des ordres de services de commencement des travaux, les projets concernés se sont heurtés à des contraintes non prévues, entravant la réalisation de certains ouvrages.
Des solutions sont alors recherchées en cours d’exécution provoquant des coûts supplémentaires et des retards, voire même des situations de blocage. C’est le cas notamment du projet d’éclairage public du centre Ouled Saleh, du projet d’aménagement du centre de Bouskoura et du projet d’aménagement du parc aquatique de Bouskoura, dont l’exécution s’est heurtée à plusieurs contraintes non prévues par les études techniques et architecturales.
¾ Faible importance accordée à l’établissement des CPS Plusieurs CPS comportent des erreurs et des contradictions qui traduisent l’intérêt limité accordé à l’établissement des dispositions contractuelles, ce qui impacte négativement l’exécution des travaux et l’efficacité des essais et des contrôles prévus par ces mêmes CPS ou par le CPC. Les principales insuffisances relevées sont :
- Référence faite à des textes de l’administration française (marchés n°7/DBM/2010 et n°8/ DBM/2011) ou à des textes abrogés (marché n°24/DBM/2011) ;
- Erreurs et contradictions entre plusieurs spécifications techniques d’une part et entre les bordereaux des prix et les modes d’évaluation des ouvrages d’autre part (marchés n° 7/ DBM/2010 et n°8/DBM/2011) ;
- Mode d’évaluation de certains ouvrages en contradiction avec les dispositions du CPC applicable aux travaux routiers (marché n°8/DBM/2011).
2. Insuffisance des procédures de passation des marchés publics ¾ Cumul de tâches incompatibles par le chef de la division des équipements Le chef de la division des équipements cumule plusieurs tâches incompatibles en matière de préparation et de l’exécution des projets. A cet égard, il prend contact avec les BET pour la réalisation des études techniques, préside les réunions d’ouverture des plis, préside les commissions d’évaluation des offres techniques, assure le suivi des travaux, signe les décomptes provisoires et définitifs et procède à la réception des travaux.
¾ Non-respect des critères d’économie et d’efficacité lors du choix des partenaires et pendant l’exécution de certains projets La commission d’ouverture des plis ne se base pas sur des critères objectifs pour le choix des attributaires des marchés. C’est toujours l’offre la moins-disante qui est retenue sans aucune pondération par rapports aux capacités techniques et financières des candidats.
A TITRE D’EXEMPLE, LES ATTRIBUTAIRES DES MARCHÉS N°7/DFM/2005, N°8/DFM/2005, N°08/DBM/2011, 18/DBM/2011 et n°31/DBM/2011 ont proposé des prix bas relatifs à plusieurs ouvrages et des prix excessifs pour d’autres, par rapport à la moyenne arithmétique de l’estimation du maître d’ouvrage et à la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires. Pourtant, la commission n’a pas désigné une sous-commission pour étudier ces offres conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle et ce pour chacun des prix jugés anormalement bas ou excessifs.