1592 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Retard dans le recouvrement de certaines taxes communales A ce sujet, la Commune a émis récemment des ordres de recettes destinés à certains redevables au titre de la taxe sur les débits de boisson, mais le receveur communal a refusé de les prendre en charge pour des raisons que j’ignore.
Il reste à signaler que la plupart des cafés sont installés dans des locaux traditionnels au niveau des douars de la Commune et que l’activité économique est très faible dans cette région montagneuse à économie vivrière.
¾ Niveau élevé des restes à recouvrer L’importance des restes à recouvrer est une vraie problématique pour les collectivités locales ayant des effets sur la réalisation de leurs prévisions budgétaires et sur leur équilibre financier.
En vue de trouver des solutions adéquates à ce problème, la Commune travaillera, de concert avec le Ministère des finances (Perception) dans le cadre d’une commission conjointe pour établir un inventaire complet des restes à recouvrer et un planning précis. Cette commission proposera les mesures à prendre et les procédures à suivre pour le recouvrement des sommes encore dues par les redevables.
D. Gestion du patrimoine ¾ Absence des données techniques et matérielles du patrimoine communal Les biens constituant le patrimoine de la Commune ont été acquis par celle-ci par l’intermédiaire d’un don matérialisé par un acte adoulaire en date du 7/7/1976. La surface de ce patrimoine est de 10 ha, l’autre partie étant située sur un terrain domanial immatriculé.
¾ Insuffisance des informations inscrites sur le sommier de consistance Les documents juridiques dont dispose la Commune sont un contrat de livraison adoulaire concernant le terrain sur lequel est établi le marché hebdomadaire de Sebt Sidi Redouane ainsi certaines propriétés à côté du marché et un contrat d’acquisition auprès du Ministère de tutelle des collectivités ethniques (soulalia) sur laquelle se trouve le marché hebdomadaire Arbaa Zaouakine. Ces deux actes font référence au prix global des terrains acquis et livrés, terrains sur lesquels sont établis un certain nombre de services communaux.
Le reste des biens communaux, les locaux commerciaux et les habitations, sont situés sur une terre domaniale immatriculée dont la Commune jouit par la main mise.
Cette insuffisance d’information est due à la complexité des procédures d’enregistrement et d’immatriculation de sorte qu’il devient nécessaire de réfléchir à la préparation d’un texte claire et unifié prévoyant la gratuité des formalités d’immatriculation et d’enregistrement à l’instar de ce qui se fait pour le patrimoine de l’Etat.
(…) ¾ Exploitation illégale, par le président de la commune, d’une habitation relevant du domaine communal La Commune ne dispose pas d’habitations sans documents juridiques puisque tous ces biens ont fait l’objet de contrats de location. Concernant les habitations numéros 83, 84 et 37, ils ont été donnés en location à trois fonctionnaires sur la base d’un appel d’offres ouvert en date du 18/4/2011.