morcellement légal, la délivrance par les communes d’attestation en marge de la légalité, des
équipements sans contributions des bénéficiaires et des infrastructures de base insuffisants ;
- L’amélioration de la gestion des archives permettrait d’assurer un meilleur suivi et de reconstituer la mémoire de la commune.
¾ En matière environnementale - Un suivi rigoureux du délégataire est un gage à la réalisation d’un bon service rendu au citoyen en termes de collecte et de nettoiement ;
- La conception de décharges communes dans des sites appropriés est de nature à préserver les sites biologiques et d’atténuer la pollution de la nappe phréatique, de la faune et de la flore. Le rôle du ministère de l’intérieur est primordial dans le sens d’activer et de dynamiser ce processus.
¾ En matière de recettes - La mise en place d’une organisation appropriée telle que précisée dans la loi sur la fiscalité locale ne peut que conduire à l’amélioration des ressources financières de la commune et consacrer son autonomie ;
- La mise en place de système informatique à l’instar de la commune de Tifelt contribue à l’amélioration des recettes et permet d’assurer un meilleur suivi ;
- L’amélioration de l’effort de recensement constitue un levier d’amélioration des recettes de la commune. Un grand potentiel non exploité à ce niveau qui affecte négativement les ressources de la commune ;
- Les contrôles appropriés au niveau des équipements communaux aussi bien sur les plans organisationnels qu’opérationnels couplés avec des opérations d’entretien et de maintenance sont de nature à pérenniser les équipements en question et d’assurer une amélioration substantielle des ressources patrimoniales de la commune.
- Enfin, les recommandations afférentes à la mise à niveau urbaine et la voirie feront l’objet de contrôle de la gestion des projets entamés après 2010 au titre de programme de la CRC à venir.
2. Cour régionale des comptes de tanger En 2010, la Cour régionale des comptes de Tanger a réalisé huit (8) missions de contrôle de la gestion, dont six ont été insérées au rapport de la Cour des comptes de l’année 2010.
Dans le cadre d’évaluation du progrès accompli dans la concrétisation de ses recommandations, la Cour régionale a circularisé six organismes ayant fait l’objet d’insertion au dit rapport.
Le tableau ci-après énumère ; exception faite des recommandations concernant la gestion du bureau municipal d’hygiène de la ville de Chefchaouen n’ayant pas répondu à la lettre de la Cour régionale ;
les suites données, par chaque organisme, à ces recommandations.
2418 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)