1618 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Détermination des honoraires d’un architecte selon une base erronée La province de Taourirt a confié à l’architecte « R.H » en vertu du contrat n°04/2010 la mission d’étude et de suivi des travaux du marché n°19/2009 relatif à l’aménagement de la route nationale n°6 au niveau de la traversée de la ville de Taourirt. Il a été constaté à ce titre que le calcul du coût des études a été fait sur la base du montant total du marché y compris le coût relatif aux ouvrages concernant les travaux de voirie (la pose de la couche de roulement et travaux de drainage des eaux pluviales) bien que ces travaux ne relèvent pas de la compétence des architectes établie en vertu de la loi n°16-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Associer le conseil provincial dans l’étude et la proposition des projets programmés et adopter une approche participative claire avec les différents intervenants dans ces projets ;
- Veiller à l’efficacité de la préparation et la concrétisation des conventions de partenariat et inciter les partenaires à honorer leurs engagements ;
- Rédiger les CPS des marchés de manière claire et conformément aux règlements en vigueur ;
- Veiller à ce que l’émission des ordres de service d’ajournement et de reprise des travaux soit conforme à la réalité du déroulement des travaux et respecte les dispositions réglementaires y afférentes ;
- Respecter l’application stricte de la règlementation relative à la conclusion des contrats d’architectes et veiller à la réalisation de leurs missions contractuelles.
B. Exécution des projets et bilan des réalisations 1. Projet d’aménagement de la traversée de la ville de Taourirt La province de Taourirt a conclu sept (7) marchés pour un montant global de 50.053.257,60 dirhams en vue d’aménager la traversée de la ville de Taourirt. Les principales observations enregistrées dans ce cadre sont les suivantes :
¾ Non réalisation des travaux de drainage des eaux pluviales parallèlement à l’exécution des travaux d’aménagement de la traversée Il a été constaté que les travaux d’aménagement de la traversée dans le cadre des marchés n°19/2009 et 04/2010 ont été exécutés sans que les travaux de drainage des eaux pluviales soient entrepris en parallèle, et l’entité chargée du secteur n’a pas procédé à l’accompagnement du projet par la réalisation des travaux d’assainissement liquide. Il convient de signaler dans ce cadre que les travaux d’assainissement représentent dans le marché n°19/2009 environ 2,79 % du montant total du marché, contre 2,36% dans le marché n°04/2010 ¾ Paiement injustifiés La province a procédé dans le cadre du marché n° 19/2009 au règlement du décompte provisoire n°1 par mandat n°1188 en date du 17 décembre 2009 pour un montant qui s’élève à 785.779,20 dirhams, tandis que l’attachement n°1 a arrêté le montant des travaux réalisés à la date du 29 décembre 2009 à 470.767,20 dirhams, d’où le paiement injustifié d’un montant de l’ordre de 315.012,00 dirhams, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 55 du décret n°02.99.1087 du 4 mai 2000 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et