998 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- La formalisation des pouvoirs en matière de décision, de signature et de représentation dans le cadre du système de décision ;
- le conseil d’administration a statué sur les pouvoirs du PDG et approuvé la création de deux postes de DG.
¾ Sur le plan de la gestion des engagements - Formalisation et validation par le conseil d’administration en juin 2011 de la politique générale des risques, et des politiques de risques spécifiques : banque de détail (particuliers et professionnels), promotion immobilière et entreprises. Validation également des politiques de recouvrement, risques opérationnels, ALM et risques de marché ;
- Déploiement du système de notation au niveau de tous les segments : banque de détail, promotion immobilière et entreprises ;
- Mise en place de la fonction de responsable risque régional au niveau de chaque région ;
- Mise en place d’un processus de reclassement des créances conformément aux exigences règlementaires.
¾ Sur le plan de la gestion du recouvrement - Compétence du comité stratégique pour le recouvrement des créances nettes supérieures à 20 millions DH ;
- Automatisation de la prise en charge comptable du déclassement des créances en souffrance ;
- Signature d’un protocole d’accord en 2012 avec le ministère des finances en vue de l’apurement des arriérés et des suspens ;
- Rédaction et validation en 2013 par le comité administratif d’une nouvelle convention standard pour les contrats et conventions signées avec les avocats ;
- L’acquisition des gages relève depuis 2010 de la décision du comité recouvrement. La procédure de récupération des gages est en cours de formalisation.
¾ Sur le plan de la gestion du patrimoine hors exploitation (PHE) - La cession du PHE se fait soit par appel d’offres direct soit via le recours à des agences immobilières dans le cadre d’un mandat de commercialisation qui prévoit une large information du public ;
- Une nouvelle procédure de cession du PHE a été présentée au comité stratégique en mars 2011 ;
- Création d’un comité administratif qui assure le suivi des opérations de cession du PHE ;
- Les décisions de cession dont le montant est supérieur à 20 millions DH relèvent de la compétence du comité stratégique ;
- En 2013, un comité PHE a été mis en place. Il émet des avis destinés à alimenter le comité de recouvrement sur l’intérêt pour la Banque d’opter ou non pour l’acquisition de gages.
Cet avis était donné jusqu’à présent par la seule Direction du PHE. Présidé par le Directeur général délégué, ce comité est composé, outre le Directeur du PHE, de quatre Directeurs de Pôle (Finances, Moyens Généraux, Informatique et Support, Secrétariat des Conseils et des Comités).