1668 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
dispose pas d’une balance publique dans l’établissement), et cette opération reste quand même un contrôle effectué par notre administration, surtout que ces véhicules entrent dans le marché dans des heures tardives, la nuit ou tôt le matin, avant l’horaire normal du travail et les déclarent à l’administration et aux mandataires dès la reprise du service.
- Pour l’utilisation des Quittanciers avec des séries non successives, elle est due à l’utilisation de plusieurs quittanciers dans la même journée, surtout quand les opérations de vente sont nombreuses et dans ce cas, il se peut qu’un quittancier s’épuise et on reprend avec un autre, de série différente, mais ils sont toujours contrôlés et inscrits dans les registres de l’administration.
4. Absence de certains mandataires Certes, les mandataires appartenant aux anciens combattants se portent toujours absents, ou se présentent irrégulièrement et dans ce sens nous avons émis une correspondance à M. le Gouverneur sous le n° 5452 en date du 25 décembre 2007 à ce sujet, et on lui a demandé de veiller à l’application de l’article 7 de l’arrêté relatif à la création et l’organisation du Marché de gros qui stipule, l’aptitude physique comme condition obligatoire pour exercer la fonction du mandataire, mais aucune suite ne nous a été donnée.
5. Observations relatives à la non application des lois par les mandataires Pour les informations journalières relatives au tonnage, la catégorie, le genre et propriétaire, les mandataires les inscrivent sur des feuilles individuelles visées, et disposent, de tous les registres réglementaires.
Les employés engagés par les mandataires, sont les mêmes qui exercent toujours, depuis la gestion des conseils précédents et ils sont tous déclarés à la caisse sociale.
6. Observations relatives aux opérations de vente directement par les vendeurs de légumes et de fruits en gros Certes, la vente au marché de gros se fait directement entre le vendeur et l’acheteur, ces derniers pèsent eux même leur marchandises. Cette procédure est appliquée depuis la création du marché, à cause de l’absence des mandataires désignés par la commission compétente présidée par le gouverneur de la province.
7. Observations relatives à l’application des pesages estimatifs comme base pour la liquidation de la taxe sur les ventes L’application des pesages estimatifs revient toujours à l’absence des mandataires précisément ceux appartenant aux anciens combattants, qui sont responsables de cette opération, et malgré cela, l’expérience a permis de connaître les poids estimatifs proches à la réalité de tous les moyens, comme les caisses, les paniers et autres.
8. Observations relatives à l’application des prix contradictoires pour la liquidation des taxes La détermination des prix de vente appliqués pour la liquidation des taxes, est toujours établie par les mandataires et le directeur du marché, sur la base des prix à l’échelon national, et sur la base de la qualité des marchandises, et ceci parce que, les mandataires ne procèdent pas à la vente aux enchères qui détermine le prix réel des marchandises, vu l’absence de la majorité d’eux surtout ceux qui appartiennent aux anciens combattants, comme précité.