1407BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence de l’étude de faisabilité du projet Les travaux de construction du centre commercial ont démarré le 20 novembre 2011. Toutefois, ils ont été arrêtés le 12 décembre 2011, à cause de l’opposition des riverains à la construction du centre suivant les spécifications du plan initial (rez-de-chaussée, premier étage et terrasse). Il a fallu attendre sept mois (13 juillet 2012) avant d’ordonner la reprise des travaux après la modification du plan initial et son approbation par l’agence urbaine de Casablanca (rez-de-chaussée avec sous-sol pour le stockage).
Ce retard dénote en fait l’insuffisance des études de faisabilité et d’impact sur la population préalables au démarrage du projet.
¾ Non-réalisation des études techniques préalables à l’exécution des travaux L’article 44 du CPS prévoit la réalisation des études géotechniques du sol par un laboratoire agréé et des études de plomberie, d’électricité, du béton armé, d’assainissement et toute autre étude demandée par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage par des bureaux d’études spécialisés agréés par l’Etat. Ces études techniques devaient être présentées par l’entrepreneur dans un délai de 20 jours à compter de la date de notification de l’approbation du marché.
Cependant, elles n’ont pas été réalisées par l’entrepreneur (plomberie, électricité, béton armé et assainissement) à l’exception de l’étude géotechnique qui n’a été réalisée que huit mois après la notification de l’approbation du marché.
¾ Réalisation de travaux hors bordereaux sans recourir à un avenant Suite aux modifications apportées au plan initial du centre commercial, la commune a ordonné la réalisation de certains travaux non-prévus par le bordereau des prix. Il s’agit en l’occurrence des travaux de fouilles en plan masse (150 m3), dallage de forme 0,15 y/c armature en double nappe (300 m2), hourdis 25+5 y/c dalle de compression (450 m2), béton armé pour voile (2300 m3) et l’étanchéité verticale y/c enduit grillage (250 m2).
Toutefois, ces travaux supplémentaires ont fait l’objet d’un simple devis établi par le l’entrepreneur et accepté par le maître d’ouvrage, sans recourir à l’établissement d’un avenant au marché initial conformément aux dispositions de l’article 51 du CCGAT.
¾ Écarts significatifs entre les quantités prévues et celles réalisées La comparaison des quantités rapportées par le décompte n°3 et celles prévues par le CPS a révélé l’existence d’un écart significatif entre les quantités prévues et celles réalisées de certains articles.
A titre d’exemple, les travaux de «fouilles en tranchées ou en trous dans des terrains rocheux» ont atteint selon le décompte 5.800,74 m³ au lieu des 110 m³ prévus par le CPS, soit un écart de prix de 426.805,50DH. De même, les travaux de «maçonnerie en fondation de gros béton » ont atteint 195,94 m³ au lieu des 5 m³ prévus par le CPS. Ces écarts qui sont dus à l’absence des études préalables de définition des besoins et de la consistance des travaux ont entrainé le bouleversement de l’économie du marché, ce qui a porté atteinte aux principes du libre jeu de la concurrence.
¾ Non-conformité des situations des travaux réalisés aux dispositions contractuelles et réglementaires Les situations des travaux ayant servi à l’établissement des décomptes ne permettent pas de s’assurer de la réalité du service fait. En effet, elles ne sont pas datées, ce qui enfreint les dispositions de l’article 37 du CPS qui stipule que «les travaux seront réglés sur situations mensuelles arrêtées en fin de chaque mois». Aussi, elles sont établies de manière non-conforme aux dispositions de l’article 56