N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2116
B. Gestion du patrimoine Le contrôle de cet axe a permis de relever les observations suivantes :
¾ Absence de l’organisation du magasin communal et de la tenue d’une comptabilité matières Il a été relevé, à travers le constat des services communaux, que le magasin communal n’est soumis a aucun système de contrôle ou de surveillance par un agent de la commune chargé de le gérer et de veiller à la tenue des registres pour l’enregistrement des différentes opérations d’entrée et de sortie des matières. Il a été, également, relevé l’absence d’un système comptable pour l’enregistrement des acquisitions, ce qui rend difficile de connaitre les stocks, les valeurs et la destination de ces matières.
S’agissant de la maintenance électrique et contrairement aux dispositions de l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, la commune ne tient pas de registre de maintenance ou de comptabilisation des ampoules consommées par son siège : Elle ne dispose d’aucun stock d’ampoules dans ses locaux mais elle s’en procure directement chez le fournisseur selon les besoins.
¾ Non actualisation du sommier de consistance A ce niveau, il a été constaté l’absence de toute diligence de la part de la commune pour la régularisation de la situation juridique de ses biens communaux. En effet, au niveau du sommier de consistance, aucune pièce ne justifie leur provenance ou leur appropriation. De même, ce registre ne porte pas régulièrement les visas des autorités de tutelle. D’un autre côté, la Commune n’a présenté aucun élément attestant des mesures prises en vue de régulariser cette situation.
Les insuffisances enregistrées, à ce niveau, ont des conséquences néfastes sur la gestion et la valorisation des biens communaux et les exposent au risque d’appropriation illégale par des tiers, ce qui rend difficile leur assainissement et leur exploitation normale ultérieurement.
¾ Non indication des numéros d’inventaire sur l'ensemble des biens mobiliers de la commune Il a été relevé qu’un ensemble d’équipements, outillages et appareils ne portent pas les numéros d’inventaire. Ce qui ne permet pas leur bonne gestion conformément aux normes de contrôle interne et aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 47 de la charte communale, qui énonce que le Président du Conseil communal «veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l'apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous actes conservatoires des droits de la commune».
¾ Faiblesse dans le recouvrement des créances relatives à la location des biens communaux.
Il a été remarqué que les contrats de loyers des biens à usage commercial, maisons d’estivage et biens loués aux pêcheurs n’indiquent pas les numéros des biens concernés par les loyers, ni leur description, ni la durée et ce, contrairement à ce qui est prévu par la réglementation relative à la location. En plus, lesdits contrats ne sont pas actualisés malgré la faiblesse des valeurs locatives.
Par ailleurs, il a été constaté un laxisme flagrant de la commune dans le recouvrement des loyers de ses biens (locaux commerciaux, d’habitat et locaux des pêcheurs), du fait qu’elle n’a pris aucune mesure légale en vue de recouvrer ses créances qui ont atteint le montant de 315.910,00 DH.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Réorganiser le magasin communal et mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à cette opération ;
- Prendre les mesures nécessaires en vue de régulariser la situation foncière des biens immobiliers inscrits au sommier de consistance ;
- Inscrire les numéros d’inventaire sur tous les biens mobiliers de la commune ;
- Etablir les contrats des loyers conformément aux dispositions prévues par la réglementation relative à la location, et œuvrer à la révision des valeurs locatives les concernant.