N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2117
C. Gestion des dépenses.
A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Constitution de la caution définitive en dehors du délai réglementaire Il a été relevé, à travers l’examen de la caution définitive présentée par le bénéficiaire du marché n° 01/2008, que celle-ci porte comme date le 10/09/2009, alors que l’ordre de commencement des travaux est daté du 28/05/2009. L’écart entre les deux dates dépasse les 30 jours fixés au troisième paragraphe de l’article 12 CCAGT qui stipule que : «Le cautionnement définitif doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché».
¾ Absence des lettres de consultation au niveau des dossiers des bons de commandes L’examen des dossiers des bons de commandes a révélé que les dépenses et les travaux effectués n’ont pas respecté la règle du recours préalable à la concurrence, comme énoncé à l’article 75 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
¾ Consommation de carburant et lubrifiants pour des quantités exagérées par rapport à la période considérée A travers l’examen des pièces, il a été relevé que la commune procède à l’achat de quantités importantes de carburant auprès de différents fournisseurs, au début de chaque année, par le biais de bons de commandes portant la même date (25/10/2010), alors qu’elle ne dispose pas de citerne ou dépôt de carburant pouvant contenir les quantités acquises, ce qui dénote une mauvaise gestion du carburant et des lubrifiants par les services communaux.
¾ Absence de moyens de contrôle interne pour le suivi de la consommation du carburant Il a été relevé l’absence de procédures de contrôle interne pour le suivi de la consommation du carburant par voiture et/ou engin relevant du parc communal. En effet, les pièces justificatives révèlent qu’il est fait référence, uniquement, à la quantité globale consommée, ce qui est contraire aux exigences de la bonne gestion et de l'optimisation dans l’exécution des dépenses, sachant que ce problème peut facilement être dépassé par le recours au mode des vignettes, qui nécessite la signature d’une convention avec la Société Nationale de Transport et Logistique, l’affectation d’un carnet de consommation pour chaque voiture ou engin et la tenue d’un registre de suivi de la consommation comportant toutes les données nécessaires.
¾ Insuffisance dans la tenue de la comptabilité administrative L’examen d’un échantillon de pièces relatives aux dépenses, particulièrement les bons de commandes, a permis de constater une insuffisance flagrante dans la tenue de la comptabilité administrative, telle que fixée au quatrième chapitre du Titre III (articles de 114 à 127) du décret portant règlement général de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
De même, il a été relevé que le système d’archivage des pièces de dépenses n’est pas soumis aux critères professionnels en vigueur, en plus du manque de diligences enregistrés dans la conservation des fonds des dossiers et des pièces justificatives de dépenses. Le service compétent ne conserve pas le double du dossier original de la dépense détenu par le comptable public. Il se contente, par contre, d’adjoindre une copie du mandat de paiement et du bordereau d’émission qui la concerne au dossier en question, ce qui ne permet pas, dans certains cas, de disposer d’informations exactes de la dépense que par le recours au dossier conservé par le comptable public.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Respecter les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux pour le compte de l’Etat, particulièrement celles relatives au délai de remise des ordres de service, la réception des cautions définitives dans les délais arrêtés, la confiscation de la caution provisoire en cas de non constitution de la caution définitive dans le délai légal ;
- Etablir les lettres de consultation lors du recours aux bons de commandes ;