N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1999
Avec la gravité accentuée des effets de cette décharge, la commune a entamé, depuis début 2014, le transfert de ces déchets vers la décharge contrôlée, gérée par le groupement de communes "Pour l’environnement", et se trouvant dans le ressort territorial de la commune rurale "Oulad Setoute". Cette décharge contrôlée est située à environ 75 km du siège de la commune "Ras El Ma". Toutefois, ce choix demeure une solution temporaire et ne dispense pas la commune de chercher une solution définitive au problème de la décharge pour plusieurs raisons. Celles-ci sont liées principalement à l’éloignement de la décharge gérée par le groupement "Pour l’environnement" du siège de la commune, ainsi que les dépenses supplémentaires afférentes au coût du transport.
b. Services de l’abattoir et de la fourrière Il a été constaté que la situation du foncier abritant l’abattoir n’a pas encore été assainie jusqu’à la date de la mission du contrôle. Ce service public est caractérisé par de nombreuses insuffisances à cause de son état. En effet, les conditions de sécurité et de propreté les plus élémentaires font défaut, tant au niveau des infrastructures de base qu’au niveau des conditions de déroulement des opérations d’abattage et de transport de viandes. Cette situation ne permet, ni d’assurer la qualité de la viande destinée à la consommation publique, ni de garantir la sécurité sanitaire des travailleurs.
En ce qui concerne la fourrière communale, il a été constaté que la commune se contente de déposer les biens saisis dans le parking communal à côté des véhicules de la commune. En outre, il a été relevé, d’après le registre des biens saisis et des ordres de saisis émanant des services compétents, que les véhicules saisis séjournent dans la fourrière des périodes plus longues que celles prévues par l’article 15 de l’arrêté fiscal du 25 juin 2010, sans que la commune prenne les mesures pour vendre ces biens et par conséquent améliorer ces recettes financières.
3. Gestion des dépenses de la commune La commune a exécuté au cours de la période 2009-2012 de nombreuses dépenses par bons de commande. Le contrôle s’est limité, en la matière, aux dépenses relatives à la consommation du carburant et pièces de rechange et certaines autres dépenses, et a permis de soulever certaines observations comme indiqué ci-dessous :
¾ Absence de magasin pour stocker les achats et non tenue de la comptabilité matière La commune ne dispose pas d’un magasin communal et tous ces approvisionnements demeurent chez les fournisseurs. Elle procède par la suite à la réception de ces fournitures progressivement en fonction de ces besoins. En plus, la commune ne tient pas une comptabilité matière ni des registres pour inscrire les approvisionnements acquis et/ou livrés. En outre, le service communal compétent ne détient pas des fiches de stock relatives à chaque type de produit ou fourniture retraçant toutes les opérations d’entrée et de sortie du magasin. Par ailleurs, ce service ne dispose pas des bons de livraisons afférents à plusieurs fournitures et mobiliers, et ce contrairement aux dispositions des articles 111, 112 et 113 du décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Conclusion de commandes avec un nombre limité de fournisseurs La commune attribue ces commandes à un nombre limité de fournisseurs. Il s’agit à titre d’exemple de l’entreprise «T.K.» qui a fourni à la commune plusieurs approvisionnements relatifs à la fourniture de bureau et matériels informatiques dans le cadre de 21 bons de commandes au cours de la période 2007- 2012 pour un montant global de l’ordre de 243.248,64 DH. La même situation concerne «M.S.» qui a livré divers matériaux (matériaux de construction, entretien …) dans le cadre de 26 bons de commandes au cours de la même période pour un montant global de 1.038.960,00 DH. Egalement, le cas de «B.K.»
attributaire de 10 bons de commandes d’une valeur totale de 202.938,12 DH, et la station d’essence qui a bénéficié de 11 bons de commandes pour un montant global de 504.853,28 DH.
¾ Emission de bons de commandes de régularisation relatifs aux dépenses de carburant La commune recourt, en ce qui concerne ses approvisionnements en carburant et lubrifiants, à l’émission des bons de commandes de régularisation de ces arriérés de consommation. En effet, la commune s’approvisionne auprès de son fournisseur pour alimenter les véhicules et engins communaux en carburant, sur la base de «bons pour» et procède régulièrement au règlement des arriérés au profit de