N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2000
fournisseur par l’émission de bons de commande pour régler les quantités de carburants déjà consommées. Cette pratique constitue une infraction aux dispositions des articles de 61 à 65 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la mise en place d’un organigramme efficace permettant une bonne organisation des services communaux ;
- Accorder l’importance nécessaire aux services publics locaux et améliorer la qualité des services rendus pour contribuer au développement local escompté ;
- Mettre fin au recours à l’émission des bons de commande de régularisation des dépenses du carburant et lubrifiants ;
- Tenir une comptabilité matière conformément à la règlementation en vigueur.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ras El Ma" (Texte intégral) A. Aménagement de l’espace, gestion d’urbanisme et projets de groupements d’habitations 1. Aménagement de l’espace territorial de la commune ¾ Non engagement d’aucune action par les conseils communaux successifs visant la réalisation des équipements publics prévus dans le plan de développement La non-réalisation des équipements prévus dans le plan de développement par les différents conseils communaux résulte principalement de l’existence de ces projets sur un terrain qui fait partie du domaine privé de l’Etat, et qui fait l’objet de la réquisition n° 2669/11 grevée de plusieurs oppositions et contentieux juridiques, qui datent de plus de quarante, en plus de l’insuffisance des ressources financières de la commune. Toutefois, la commune a pu programmer et réaliser des projets en partenariat avec d’autres intervenants, notamment le centre socioculturel, le terrain de sport, le centre de santé, etc.
¾ Retard important dans l’élaboration du plan d’aménagement Depuis 1991, l’année de la fin de validité du plan de développement, l’élaboration d’un plan d’aménagement constituait une priorité pour la commune. Ainsi, elle a pu réaliser en 2004, en partenariat avec l’agence urbaine et l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme, une variante du projet de plan d’aménagement. Malheureusement, cette variante n’a pas été approuvée par l’autorité de tutelle. Face à ce blocage, une convention de partenariat entre la municipalité et l’agence urbaine de Nador a été signée en 2011 pour élaborer un nouveau plan d’aménagement sous la présidence de l’agence urbaine de Nador.
La première variante de ce projet a été étudiée lors d’une réunion de la commission technique locale qui a été tenue au siège de la province le 24/04/2014, sous la présidence du gouverneur de la province de Nador. Des observations et recommandations ont été formulées au cours de cette réunion et seront traitées par le bureau d’étude chargé de ce projet.
¾ Légalisation de signature des contrats de vente coutumiers Le conseil municipal est conscient des dangers de partage des terrains résultant des actes qui peuvent engendrer des constructions clandestines, notamment la légalisation des contrats de vente et de transfert de propriété des terrains non lotis. Néanmoins, la légalisation de ce genre d’actes par la commune concerne des cas isolés relatifs à des opérations de cession de la totalité de la propriété. Toutefois, la commune a mis fin à ces types d’opérations, au début de l’année 2012, après avoir reçu un écrit du gouverneur de la province de Nador.
¾ Non prise de mesures permettant de limiter la prolifération des opérations de constructions non autorisées Les défauts enregistrés au niveau du contrôle de construction, et qui ont favorisé la propagation des constructions clandestines, sont dus principalement aux manques des ressources humaines et logistiques.