N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2001
Ainsi, la lutte contre ce phénomène est limitée à cause de l’étendue de la superficie du territoire de la commune et le chevauchement des compétences liées au contrôle des constructions entre l’autorité locale, la commune, l’agence urbaine et la commission provinciale de vigilance, ainsi que par l’absence des outils juridiques qui permettent à la commune d’utiliser les dispositions de l’autorité publique.
2. Gestion d’urbanisme ¾ Octroi des permis de construire dans des quartiers non structurés et des autorisations pour la régularisation de situations illégales En collaboration avec le service de l’urbanisme de la province de Nador et l’agence urbaine, et dans le cadre du respect des lois et règlements en vigueur, la commune autorise la construction dans des zones engagées, en exigeant l’alignement, le zoning et le type d’habitats dominants. Concernant les dispositions liées à l’article 47 de la loi relative à l’urbanisme, les zones concernées sont équipées en réseau d’eau et d’électricité et des fosses septiques qui respectent les normes sanitaires et environnementales.
¾ Octroi de permis de construire sans soumettre les projets à l’examen de la commission technique locale La majorité des permis de construire octroyés entre 2007 et 2008 sont dans le lotissement « A » réalisé par le ministère de l’habitat dans le cadre de son programme sociale, et dans le lotissement « B » réalisé par le même département ministériel, sachant que lesdites autorisations ont été délivrées selon des plans types préconisés par une commission qui a rassemblé la commune, l’autorité locale, le service de l’urbanisme de la province et la délégation du ministère de l’habitat de Nador.
¾ Signature de deux permis de construire par le deuxième vice-président sans y être habilité Le deuxième vice-président a signé deux permis de construire sans délégation vu l’absence du conseillé délégué qui était en voyage à l’étranger pour force majeur et pour ne pas retarder les intérêts des citoyens.
¾ Délivrance des autorisations de réparation contrairement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur La majorité des autorisations d’entretien sont délivrées sur demande des pétitionnaires et ne sont octroyées qu’après la vérification de l’existence de l’édifice et que les travaux à entreprendre ne rentre pas dans le cadre des demandes qui doivent être soumises à l’avis de la commission technique provinciale. A note que plusieurs autorisations d’entretien ont été délivrées pendant les années 2007 et 2009 à cause des dégâts générés par les inondations qui ont touché les constructions, et cela suite aux réunions tenues au siège de la province. A ce titre, la commune est déterminée à activer le contrôle en vue de déterminer les insuffisances qui ont marqué cette opération.
¾ Non application de la procédure de répression des infractions en matière d’urbanisme En coordination avec l’autorité locale, les services communaux prennent les mesures nécessaires contre les infractions commises, malgré les difficultés rencontrées par les techniciens chargés de la mission de contrôle des opérations de construction en matière d’identité des contrevenants.
¾ Non-respect de l’objet des autorisations de construire délivrées et non prise des mesures qui s’imposent à l’encontre des contrevenants Des mesures ont été prises contre les contrevenants titulaires des autorisations n° 40 du 01/09/201 et n° 41 du 05/12/2013, et l’arrêt des travaux des deux chantiers a été prononcé.
¾ Délivrance des certificats administratifs pour le raccordement au réseau d’électricité des constructions bâties en infraction à la réglementation Toutes les autorisations relatives aux raccordements aux réseaux électriques sont délivrées aux pétitionnaires dans le cadre du programme national d’électrification rural vu que Ras El Ma n’a été instituée en tant que commune urbaine qu’en 2009, sachant qu’elle était constituée de douars non raccordés à l’électricité. Ainsi, des certificats administratifs ont été délivrés pour le raccordement au réseau d’électricité.
¾ Exploitation des constructions sans l’obtention préalable du permis d’habiter