N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2002
Les permis d’habiter ne sont octroyés que sur demande des intéressés, et vu que la plupart des logements sont considérés comme des logements secondaires utilisés uniquement pendant la saison estivale, les propriétaires se limitent à la demande d’attestations administratives pour le raccordement provisoire d’une année renouvelable.
¾ Délivrance aux lotisseurs des autorisations de construire au lieu des autorisations de lotir L’octroi des autorisations de construire aux lotisseurs au lieu des autorisations de lotir comme prévu par la loi est dû à l’insuffisance de la formation juridique des gestionnaires des affaires locales et du service technique. L’administration veillera à la rectification de ces insuffisances.
¾ Tenue désordonnée des dossiers techniques des autorisations de construire et de lotir En ce qui concerne les autorisations de lotir et les grands projets étudiés dans le cadre de la commission technique (guichet unique), la commune ne délivre les autorisations qu’après production par les pétitionnaires des dossiers techniques relatifs à l’assainissement, l’eau potable, l’électricité et la voirie. En ce qui concerne les petits projets relatifs aux opérations de construction, les pétitionnaires ne sont pas obligés de produire ces documents selon l’article 54 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme.
Il convient de signaler que le manque de certains documents des dossiers des projets est dû aux conditions défavorables de travail puisque la commune ne dispose pas d’un siège qui lui permet de bien archiver et conserver les documents et les dossiers.
3. Projets de lotissement et groupements d’habitations a. Projet touristique « K.A. »
¾ Octroi de l’autorisation à l’entrepreneur bien qu’il n’ait pas satisfait les réserves formulées par les commissions compétentes Le projet a été autorisé de bonne foi pour stimuler l’investissement et après avoir estimé que les réserves formulées par les commissions compétentes sont remédiables.
¾ Non recouvrement de la taxe sur les opérations de lotir relative au projet Après avoir obtenu l’autorisation de construction, la commune a demandé au titulaire du projet de présenter l’estimation du coût de son projet sur lequel sera calculée la taxe de lotissement. Mais pour des raisons inconnues, il n’a pas contacté la commune, sachant que le projet a reçu l’avis favorable de la commission technique sans l’obliger à réaliser le lotissement avant la construction.
b. Projet touristique « B.K.D. »
En ce qui concerne l’application de l’article 5 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, la société a présenté les documents justifiant que le terrain objet de l’autorisation est au nom de la société. De même la partie objet de de la réquisition dispose maintenant d’un titre foncier au nom de la société. Quant à la route n° 17, les riverains se sont opposés à la réalisation du projet, ce qui a poussé le maître d’ouvrage à soumettre de nouveau le projet pour étude à la commission technique (guichet unique), qui a ordonné de se limiter à la voie située au niveau de l’entrée.
En ce qui concerne le cahier des prescriptions spéciales, la situation a été rétablie par la production des documents demandés.
Quant à la réception provisoire du projet, et vu que le projet et alloti, la commission compétente a autorisé la réception provisoire du lot achevé, dans l’attente de l’achèvement des autres travaux, sachant que le projet est constitué de villas économiques et de lots équipés. En ce qui concerne le non-respect de la superficie minimale pour les villas, les motifs de cette décision ont été dictés par le style dominant au niveau de la commune, comme c’est le cas du lotissement de Kebdana réalisé par le groupement Al Omrane.
c. Projet de construction d’un café et restaurant par l’entreprise «K.K.»
Il s’agit d’un projet construit en préfabriqué sur le domaine public maritime, l’administration de l’équipement a autorisé l’intéressé de réaliser son projet selon un cahier de charge. Avant d’autoriser la société, la municipalité a présenté le projet au guichet unique pour avis. Ce dernier a refusé d’étudier le